POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE POUR LES CONSOMMATEURS
Nous attachons une grande importance au respect de la vie privée. La présente politique de confidentialité vous indique qui nous sommes, les informations vous concernant que nous collectons et ce que nous en faisons. Veuillez cliquer sur « Pour en savoir plus » à chaque section pour obtenir de plus amples informations.
Veuillez également lire nos conditions d’utilisation relatives au service qui vous intéresse. Celles-ci fournissent de plus amples informations sur nos méthodes commerciales, ainsi que sur les restrictions d'utilisation applicables.
Qui sommes-nous ?
Nous faisons partie du groupe Philip Morris International. Nos coordonnées (dénomination, adresse, etc.) vous auront été communiquées séparément au moment de (ou afin de confirmer) la collecte d’informations vous concernant, par exemple dans le cadre d’une politique de confidentialité figurant sur une application, sur un site internet ou dans un courrier électronique et contenant un lien permettant d’accéder à la présente politique.
Pour en savoir plus…
· PMI : Philip Morris International, un des leaders mondiaux de l’industrie du tabac. Ce groupe comprend un certain nombre de sociétés ou « affiliées ».
· Affiliées de PMI : chaque membre du groupe Philip Morris International est une « affiliée de PMI ». « Nous » (ou « notre/nos ») vise l’affiliée de PMI qui a collecté pour la première fois des informations vous concernant.
· Produit PMI : désigne l’un de nos produits ou de ceux d’une autre affiliée de PMI.
Comment collectons-nous des informations vous concernant ?
Nous pouvons collecter ces informations de différentes façons.
· Il se peut que vous nous les communiquiez directement (par exemple, en complétant un formulaire ou en nous appelant).
· Nous pouvons les collecter de façon automatique (par exemple, lorsque vous utilisez une application ou un site internet de PMI).
· Nous pouvons acquérir ces informations auprès de tiers (tel est le cas, par exemple, des informations accessibles au public figurant sur les plates-formes de médias sociaux tels que Facebook et Twitter).
Dans le cadre de la présente politique, nous nommons « points de contact PMI » l’ensemble des modalités selon lesquelles vous entrez en contact avec nous. Les points de contact PMI peuvent être à la fois physiques (il s’agit par exemple de points de vente et d’évènements) et digitaux (il s’agit par exemple d’applications et de sites internet).
Pour en savoir plus…
Nous pouvons collecter des informations que vous nous communiquez directement. Tel est le cas lorsque :
· vous vous inscrivez afin d’accéder à nos bases de données (cette inscription pouvant être effectuée en personne, par le biais d’une application ou en ligne) ;
· vous achetez des produits ou des services PMI dans un point de vente ;
· vous téléchargez ou utilisez un point de contact digital (par exemple, une application ou un site internet) ;
· vous nous contactez par le biais d’un point de contact ou par courrier électronique, de médias sociaux ou par téléphone ;
· vous enregistrez un appareil auprès de nous ;
· vous vous abonnez à un portail de panel PMI ;
· vous vous inscrivez afin de recevoir de PMI des communiqués de presse, des alertes par courrier électronique ou des communications commerciales ;
· vous participez à des enquêtes de PMI ou (lorsque la loi vous y autorise) à des concours ou des promotions de PMI ; ou
· vous assistez à un évènement organisé par une affiliée de PMI.
Nous pouvons collecter des informations vous concernant de façon automatique. Tel est le cas lorsque :
· vous vous rendez dans un point de vente des produits PMI (par exemple, vos données sont collectées lors de votre passage en caisse ou par le biais de capteurs se connectant à la technologie mobile installés dans le point de vente) ;
· vous assistez à un évènement organisé par un affilié de PMI (par exemple, lorsque vous effectuez des achats à l’occasion d’un évènement ou par le biais de capteurs utilisés lors de celui-ci se connectant à la technologie mobile) ;
· vous communiquez avec nous (par exemple, par le biais d’un point de contact ; ou de plates-formes de médias sociaux) ;
· vous utilisez des points de contact PMI (par exemple, par le biais de dispositifs de traçage intégrés à une application ou à un site internet) ; ou
· vous postez des publications visibles par le public sur des plates-formes de médias sociaux que nous suivons (par exemple, afin de comprendre l’avis du public ou de répondre à des demandes relatives à des produits PMI).
Nous pouvons également collecter des informations vous concernant de façon automatique en utilisant des cookies et des techniques de traçage similaires, aux points de contact PMI digitaux. Les cookies et techniques spécifiques utilisés dépendront du point de contact PMI concerné. Pour en savoir plus sur les cookies (y compris les cookies analytiques de Google) et les techniques similaires utilisées à un point de contact, y compris sur la façon dont vous pouvez accepter ou refuser les cookies, veuillez consulter la politique relative aux cookies mise à disposition à un point de contact ou par le biais de celui-ci.
Lorsque la loi nous y autorise, nous sommes susceptibles d’acquérir des informations vous concernant auprès de tiers. Il peut s’agir d’informations partagées entre affiliés de PMI, d’informations de profil accessibles au public (telles que vos préférences et centres d’intérêt) figurant sur les sites tiers de médias sociaux (tels que Facebook et Twitter) ainsi que de listes à usage commercial acquises auprès d’agences tierces spécialisées.
Nous pouvons également collecter des informations dans d’autres contextes. Vous serez informé(e) au moment de cette collecte.
Quelles informations vous concernant collectons-nous ?
Nous pouvons collecter différents types d’informations vous concernant :
· des informations nécessaires pour honorer vos commandes ;
· des informations nécessaires pour vous fournir des services dans le cadre d’une garantie ;
· des informations que vous nous communiquez dans le cadre de formulaires ou d’enquêtes ;
· des informations relatives à vos visites au sein de nos points de vente et à votre participation à certains évènements ;
· des informations que vous nous communiquez lors d’appels à nos centres d’appel ;
· des informations relatives à vos préférences et centres d’intérêt ;
· des informations nécessaires à la vérification de votre âge.
Pour en savoir plus…
La nature des informations que nous collectons directement auprès de vous sera fonction du contexte dans lequel vous nous les communiquerez. Par exemple :
· si vous nous commandez un produit par le biais d’un point de contact, vous nous communiquerez votre nom, vos coordonnées, vos données de facturation ainsi que les produits que vous avez choisis, de façon à nous permettre d’honorer votre commande ;
· il se peut que vous nous communiquiez des informations relatives à vos produits préférés et à vos centres d’intérêt de façon à nous permettre de vous proposer des produits et services susceptibles de vous intéresser ;
· si vous prenez rendez-vous avec nous (ou avec une personne assurant une assistance liée à nos produits ou services), il se peut que nous enregistrions votre nom et vos coordonnées ;
· il se peut que nous collections des informations nous permettant de vérifier votre âge, par exemple une copie d’un document d’identité ou une photo de votre visage.
Les informations que nous collectons de façon automatique concernent en général :
· les détails (tels que l’heure et la durée) de votre visite ou de votre appel ;
· sur un point de vente ou sur le lieu d’un évènement (y compris les zones situées à proximité immédiate), la fréquence de vos visites, les zones dans lesquelles vous vous rendez, la durée de votre présence ainsi que les achats que vous effectuez ;
· votre utilisation des points de contact PMI digitaux (par exemple, les pages que vous visitez, la page d’où vous êtes venu(e), la page sur laquelle vous vous étiez rendu au moment de votre départ, les termes utilisés dans le cadre de vos recherches ou les liens sur lesquels vous avez cliqué au sein du point de contact) ; et
· votre appareil (par exemple, votre adresse IP ou votre identifiant d’appareil unique, vos données de localisation, les détails de tous cookies que nous aurions pu stocker sur votre appareil).
Les informations que nous collectons auprès de tiers correspondent en général à des informations de profil accessibles au public (telles que vos préférences et centres d’intérêt), provenant par exemple de vos posts publics sur les plates-formes de médias sociaux.
Pour quelles finalités utilisons-nous les informations vous concernant et sur quelle base légale ?
Nous indiquons dans le cadre de la présente section les finalités pour lesquelles nous utilisons les informations à caractère personnel. Cependant la présente politique étant valable pour le monde entier, lorsque les lois d’un pays limiteront ou interdiront certaines activités décrites dans le cadre de celui-ci, nous n’utiliserons pas les informations vous concernant pour ces finalités dans le pays en question.
Sous cette réserve, nous utilisons les informations vous concernant pour les finalités suivantes :
· Afin de nous conformer à nos obligations légales, telles que l’obligation de vérifier votre âge et votre situation en raison de votre qualité d’utilisateur de nos produits
· Afin de vous vendre des produits, y compris d’honorer vos commandes et de traiter vos paiements
· Afin de vous fournir des services liés à des ventes, y compris le traitement de vos questions et demandes et la fourniture de services dans le cadre d’une garantie
· Afin de commercialiser nos produits (lorsque la loi nous le permet), y compris de gérer nos programmes de fidélité, d’améliorer nos produits, d’effectuer des études de marché, de concevoir des stratégies commerciales, de gérer des campagnes commerciales et de personnaliser vos expériences sur les points de vente écoulant des produits PMI et lors d’évènements
· Afin que nous-mêmes ou nos partenaires soyons en mesure de vous informer de possibilités de participation à la commercialisation ou à la promotion des produits PMI (lorsque la loi nous le permet)
· Afin de contribuer à atteindre l’ensemble des finalités indiquées ci-dessus, y compris afin d’administrer vos comptes, de vous permettre d’utiliser les points de contact PMI, de correspondre avec vous, de gérer les rendez-vous que vous prenez avec nous ou avec une personne assurant une assistance liée à nos produits ou services (par exemple, en ce qui concerne un nouveau produit ou un service après-vente), de personnaliser vos expériences au niveau des points de contact PMI ainsi qu’à des fins d’administration, et de règlement des dysfonctionnements
· À des fins d’analyse et afin d’apporter des améliorations, y compris afin d’améliorer les produits PMI, les points de vente et les évènements ainsi que les informations que nous (ou nos affiliées) communiquons à nos clients
· À d’autres fins dont nous vous informerons ou que le contexte vous révèlera clairement au moment où des informations vous concernant seront collectées pour la première fois.
Les informations vous concernant sont utilisées sur l’une des bases légales suivantes (que nous expliquons plus en détail dans la section « pour en savoir plus ») :
· respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ;
· exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ;
· intérêt commercial légitime sur lequel ne prévaut pas votre intérêt de voir protégées les informations en question ; ou
· en dehors des cas susvisés, votre consentement (que nous vous demanderons avant de traiter les informations considérées).
Pour en savoir plus…
Les buts dans lesquels nous utilisons les informations vous concernant ainsi que les modes de collecte et les fondements juridiques correspondant sont les suivants :
But |
Mode de collecte et fondement juridique du traitement |
Respecter nos obligations règlementaires · vérifier votre âge et votre statut en raison de votre qualité d’utilisateur de nos produits |
Ces informations nous sont en général directement communiquées par vos soins. Nous les utilisons car elles nous sont nécessaires pour respecter l’obligation de ne vendre des produits qu’à des adultes ou, dans les pays où cette obligation légale n’existe pas, parce que nous considérons qu’il est de notre intérêt légitime de ne vendre nos produits qu’à des adultes et que vos intérêts, droits et libertés liés à la protection des informations vous concernant ne prévalent pas sur cet intérêt légitime. |
Vendre nos produits · honorer vos commandes (y compris en envoyant des accusés de réception) · traiter vos paiements · vous fournir des services dans le cadre d’une garantie |
Ces informations nous sont en général directement communiquées par vos soins (il s’agit habituellement de votre nom, de vos adresses postale et électronique et des informations concernant vos paiements). Nous les utilisons afin d’exécuter les obligations contractuelles nous incombant à votre égard en raison de votre qualité d’acheteur de nos produits. |
Fournir des services liés aux ventes · traiter vos questions et demandes · correspondre avec vous · assurer une gestion générale et remédier aux dysfonctionnements · gérer les programmes de fidélité |
Ces informations nous sont en général directement communiquées par vos soins. Nous les utilisons car nous considérons qu’il est de notre intérêt légitime de fournir à nos clients des services liés aux ventes et que vos intérêts, droits et libertés liés à la protection des informations vous concernant ne prévalent sur cet intérêt légitime. |
Commercialiser nos produits (lorsque la loi nous y autorise) · comprendre vos préférences (par exemple, quels produits ou évènements pourraient vous intéresser ou pourraient être adaptés à vos besoins) et, lorsque la loi nous y autorise, vous faire des offres personnalisées, · gérer les programmes de fidélité · vous inviter à participer à des enquêtes ou à des études de marché, et en assurer la gestion · réaliser des études de marché · concevoir des stratégies commerciales · gérer des campagnes commerciales · personnaliser votre expérience dans le cadre des points de contacts PMI (par exemple, personnaliser votre visite par des messages d’accueil ou des suggestions qui pourraient vous intéresser). |
Il s’agit en général d’un ensemble d’informations que vous nous communiquez (par exemple, votre nom, vos coordonnées et vos données relatives aux médias sociaux) ; d’informations que nous collectons de façon automatique (par exemple, grâce à la technologie permettant de suivre l’utilisation des points de contact PMI) et (lorsque la loi nous y autorise) d’informations que nous acquérons auprès de tiers (telles que des posts publics dans le cadre de médias sociaux). Nous utilisons ces informations au motif qu’il est de notre intérêt légitime de commercialiser nos produits, d’assurer le fonctionnement des points de contact PMI et de personnaliser vos expériences, et que vos intérêts, droits et libertés liés à la protection des informations vous concernant ne prévalent pas sur cet intérêt légitime. |
Commercialiser nos produits (lorsque la loi nous y autorise) · vous communiquer des informations concernant, et gérer, les affiliées de PMI, leurs promotions, leurs produits et services, leurs points de vente, les évènements qu’elles organisent et la règlementation de nos produits; ainsi que développer et améliorer des outils permettant d’atteindre ces objectifs |
Il s’agit en général d’un ensemble d’informations que vous nous communiquez (par exemple, votre nom et vos coordonnées, vos pseudonymes de médias sociaux) ; d’informations que nous collectons de façon automatique (par exemple, grâce à des cookies et à des techniques similaires) et (lorsque la loi nous y autorise) d’informations que nous acquérons auprès de tiers (par exemple, des posts publics dans le cadre de médias sociaux). Nous les utilisons au motif qu’il est de notre intérêt légitime de commercialiser ces éléments, et que vos intérêts, droits et libertés liés à la protection des informations vous concernant ne prévalent pas sur cet intérêt légitime. Dans certains pays, lorsque la loi l’exigera, nous vous enverrons ces éléments au format électronique, uniquement avec votre consentement. |
Contribuer à atteindre l’ensemble des objectifs susvisés · administrer vos comptes · vous permettre d’utiliser les points de contact PMI (par exemple, vous permettre de rester connecté aux sections d’un point de contact réservées aux utilisateurs autorisés, gérer vos préférences linguistiques, établir le lien entre vous-même et votre panier) · correspondre avec vous · gérer nos rendez-vous avec vous ou avec une personne assurant une assistance liée à nos produits ou services (par exemple, en ce qui concerne un nouveau produit ou un service après-vente) · améliorer vos expériences · accomplir des tâches de gestion et remédier aux dysfonctionnements |
Il s’agit en général d’un ensemble d’informations que vous nous communiquez (habituellement, votre nom, votre mot de passe (ou l’équivalent)) et d’informations que nous collectons de façon automatique (par exemple, d’informations concernant votre appareil, ainsi que de cookies et de techniques de traçage similaires). Nous utilisons ces informations pour des motifs correspondant aux buts que cette utilisation contribue à atteindre. Par exemple, lorsque nous administrons votre compte pour permettre un achat ou vous fournir un service après-vente, nous utilisons les informations en question afin d’exécuter les obligations contractuelles nous incombant à votre égard du fait de votre qualité d’acheteur de nos produits ; lorsque nous administrons votre compte pour vous présenter nos produits, nous le faisons en lien avec des actions commerciales et utilisons donc les informations en question au motif qu’il est de notre intérêt légitime de commercialiser nos produits et que vos intérêts, droits et libertés liés à la protection des informations vous concernant ne prévalent pas sur cet intérêt légitime ; etc. |
Analyses et améliorations commerciales · nous permettre ou permettre à nos partenaires de vous informer de possibilités de prendre part à la promotion des produits PMI · procéder à des analyses et apporter des améliorations d’ordre commercial (y compris en ce qui concerne les produits PMI, les points de vente qui les écoulent, les évènements, les points de contact PMI digitaux et les informations que nous communiquons (ou que nos affiliées communiquent) à nos clients) |
Il s’agit en général d’un ensemble d’informations que vous nous communiquez ; d’informations que nous collectons de façon automatique et (lorsque la loi nous y autorise) d’informations que nous acquérons auprès de tiers. Nous les utilisons au motif qu’il est de notre intérêt légitime d’analyser et d’améliorer nos performances commerciales, nos produits, les points de contact PMI, nos points de vente et évènements, et d’inviter des tiers à prendre part à la promotion des produits PMI, et que vos intérêts, droits et libertés liés à la protection des informations vous concernant ne prévalent pas sur cet intérêt légitime. |
Lorsque nous n’utiliserons pas vos informations sur l’un des fondements juridiques indiqués ci-dessus, nous vous demanderons votre consentement avant tout traitement (ces cas de figure apparaîtront clairement en fonction du contexte).
Dans certains cas, il se peut que nous utilisions des informations selon des modalités non indiquées ci-dessus. Nous vous adresserons alors une politique complémentaire dans lequel ces utilisations seront expliquées. Vous êtes invité(e) à lire cette politique complémentaire en lien avec la présente politique.
Avec qui partageons-nous vos informations et dans quels buts ?
Nous sommes susceptibles de partager vos informations avec :
· les affiliées de PMI ;
· les tiers qui fournissent aux affiliées de PMI ou qui vous fournissent des produits ou des services ;
· des partenaires et annonceurs des affiliées de PMI soigneusement sélectionnés (dans des domaines liés à nos produits, ou conformes à leur style et à leur image) de façon à ce qu’ils puissent vous adresser des offres susceptibles de vous intéresser, en fonction de vos préférences ; et
· d’autres tiers, lorsque la loi nous l’impose ou nous y autorise.
Pour en savoir plus…
Partage des données avec d’autres affiliées dePMI
· Les informations vous concernant seront partagées avec Philip Morris International Management SA (basée à Lausanne (Suisse)), société au sein de laquelle est centralisée l’administration du traitement des données à caractère personnel pour les affiliées de PMI. Philip Morris International Management SA traite les informations vous concernant dans l’ensemble des buts indiqués dans la présente politique.
· Les informations vous concernant sont susceptibles d’être partagées avec l’affiliée de PMI responsable du pays quand lequel vous vivez (s’il ne s’agit pas de l’affiliée de PMI ayant pour la première fois collecté les informations en question) dans l’ensemble des buts indiqués dans la présente politique.
· Les informations vous concernant sont susceptibles d’être partagées avec toute affiliée de PMI que vous contactez (par exemple, si vous voyagez et souhaitez savoir où acheter les produits PMI dans un autre pays ou à quel endroit bénéficier d’un service ou d’une assistance liée aux produits PMI) afin d’améliorer le service que nous vous fournissons.
· Lorsque les informations vous concernant sont collectées via une société affiliée de PMI « française » (à savoir France métropolitaine ou Départements et Régions d’Outre-mer (DROM)), lesdites informations sont partagées avec et utilisées par les autres sociétés affiliées de PMI « françaises », afin d’améliorer la qualité des services que nous vous fournissons.
Des informations détaillées relatives aux affiliées de PMI et aux pays dans lesquels elles sont établies sont accessibles en cliquant ici .
Partage des données avec des tiers
· Nous pouvons partager les informations vous concernant avec des tiers qui fournissent aux affiliées de PMI, ou vous fournissent, des produits ou des services (ces tiers pouvant être des annonceurs, des prestataires de services de paiement, des prestataires de services de livraison, des détaillants, des coachs produits, des prestataires de services informatiques et des prestataires assurant la vérification de l’âge des consommateurs).
· Nous pouvons partager des informations vous concernant avec des tiers partenaires et annonceurs des affiliés de PMI, soigneusement sélectionnés (en fonction de ce que vous êtes susceptible d’associer à nos produits, par exemple, parce que leur image, leur style ou les fonctions qu’ils offrent sont similaires ou complémentaires) de façon à ce qu’ils prennent contact avec vous afin de vous proposer des produits, des services et des promotions qui pourraient vous intéresser, en fonction de vos préférences.
· Nous pouvons partager les informations vous concernant avec d’autres tiers, lorsque la loi nous impose ou nous permet de le faire, par exemple : les autorités de régulation ; les administrations ; en réponse à une demande des autorités chargées d’assurer le respect de la loi ou d’autres agents publics ; lorsque nous considérons que cette communication est nécessaire ou appropriée au regard de l’objectif de prévenir des dommages matériels ou des pertes financières ; ou en relation avec une enquête portant sur des activités illicites ou considérées comme pouvant l’être ; ainsi que dans le contexte d’une réorganisation.
Où les informations vous concernant sont-elles susceptibles d’être envoyées ?
Comme toute organisation multinationale, les affiliés de PMI transfèrent des informations à l’échelle mondiale. Par conséquent, les informations vous concernant peuvent être transférées dans le monde entier (ce qui signifie que si vos informations sont collectées au sein de l’Espace économique européen, elles peuvent être transférées en dehors de celui-ci).
Pour en savoir plus…
Lorsqu’elles sont utilisées selon les modalités indiquées dans la présente politique, les informations vous concernant sont susceptibles d’être transférées dans le pays ou sur le territoire où elles ont été collectées, ou dans un autre pays ou sur un autre territoire, y compris à destination d’un pays ou d’un territoire où les règles de protection des données pourraient ne pas être équivalentes.
Par exemple, les affiliés de PMI situés dans l’Espace économique européen (« EEE ») sont susceptibles de transférer vos informations à caractère personnel à des affiliés de PMI situés en dehors de l’EEE. Dans tous les cas, ce transfert :
· s’effectuera sur le fondement d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
· fera l’objet de précautions appropriées (par exemple, sera soumis à des contrats conformes aux Contrats-types de l’UE) ; ou
· sera nécessaire à l’exécution d’obligations nées d’un contrat conclu entre vous et nous (ou aux fins de mesures précontractuelles prises à votre demande) ou à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu dans votre intérêt entre nous et un tiers, par exemple, en relation avec des organisations de voyages.
En toute hypothèse des mesures de sécurité appropriées seront prises aux fins de la protection de vos informations à caractère personnel dans les pays ou sur les territoires concernés, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Comment protégeons-nous les informations vous concernant ?
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les informations à caractère personnel que nous détenons contre les risques de divulgation, d’utilisation ou de modification non autorisée et de destruction. Lorsque nous le jugeons utile, nous utilisons des technologies de cryptage et autres pouvant contribuer à sécuriser les informations que vous nous communiquez. Nous exigeons également de nos prestataires de services qu’ils respectent de strictes exigences relatives à la confidentialité et à la sécurité des données.
Combien de temps conserverons-nous les informations vous concernant ?
Nous conserverons les informations vous concernant durant la période nécessaire pour atteindre les objectifs en vue desquels elles auront été collectées. À l’issue de cette période, nous les supprimerons. Cette période variera en fonction des objectifs considérés. Veuillez noter que dans certaines circonstances vous êtes en droit de nous demander la suppression des informations en question. Nous sommes par ailleurs légalement tenus, dans certains cas, de conserver ces informations, par exemple à des fins fiscales et comptables.
Pour en savoir plus…
Nous conservons en général les données selon les critères définis dans le tableau ci-dessous :
Type |
Explication/critère habituellement retenu en matière de conservation |
· actions commerciales menées à votre intention (y compris, communications commerciales) (si vous utilisez des points de contact digitaux et que vous pouvez être contacté(e)) |
La plupart des informations intégrées à votre profil commercial sont conservées pendant la durée de la relation commerciale que nous entretenons avec vous ; par exemple, aussi longtemps que vous continuez à utiliser les points de contact digitaux ou que répondez à nos communications. Cependant, certains éléments de votre profil commercial, tels que les données relatives à la façon dont nous interagissons avec vous, se périment naturellement au bout d’un certain temps. C’est pourquoi nous les supprimons automatiquement au terme de périodes déterminées (habituellement 3 ans) en fonction de l’objectif en vue duquel nous avons collecté les données en question. |
· actions commerciales menées à votre intention (y compris, communications commerciales) (si vous n’êtes plus en contact avec nous) |
Le cas de figure est le même que ci-dessus, mais si nous n’avons plus de contact avec vous pendant une longue période (habituellement 2 ans) nous cesserons de vous envoyer des communications commerciales et supprimerons l’historique de vos réponses à ce type de communications. Tel sera le cas, par exemple, si vous ne cliquez jamais sur un lien vous permettant d’accéder à une invitation à un évènement, ne vous connectez jamais à un point de contact digital, ou ne contactez jamais le service clients pendant cette période. En effet, nous considérerons alors que vous préférez ne pas recevoir de communications. |
· actions commerciales menées à votre intention (y compris, communications commerciales) (si vous ne pouvez êtes contacté(e)) |
Si vous vous êtes inscrit(e) afin de recevoir des communications commerciales, mais que les informations que vous nous avez communiquées pour nous permettre de vous contacter ne sont pas les bonnes, nous conserverons vos coordonnées pendant une période habituellement limitée à 6 mois afin de vous donner la possibilité de revenir vers nous et de les rectifier. |
· actions commerciales menées à votre intention (y compris, communications commerciales) (inscriptions incomplètes) |
Si vous débutez une inscription dans le cadre d’une base de données mais que vous n’allez pas au bout du processus (par exemple, si vous ne suivez pas jusqu’au bout le processus de vérification de l’âge ou si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation du point de contact) nous ne conserverons vos coordonnées que durant 6 mois afin de vous permettre de revenir vers nous et d’achever le processus. |
· études de marché |
Si vous n’êtes pas enregistré(e) auprès de nous à d’autres fins (par exemple, aux fins de communications commerciales, aux fins d’une garantie ou d’un service clients) et que nous utilisons des informations vous concernant, accessibles au public, afin de comprendre le marché ou vos préférences, nous conserverons ces informations durant une courte période afin de réaliser l’étude de marché considérée. |
· achats et garantie |
Si vous achetez des produits, nous conserverons le détail de vos achats aussi longtemps que nécessaire à la complète réalisation de la vente ainsi que pour respecter d’éventuelles obligations légales (par exemple, à des fins fiscales et aux fins de la conservation de données comptables). Si vous vous inscrivez également afin de bénéficier d’une garantie liée à un appareil, nous conserverons les données collectées lors de cette inscription aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de cette garantie. |
· service clients |
Si vous contactez le service clients, nous créerons un dossier relatif à ce contact (qui intégrera le détail de votre question et de notre réponse) et le conserverons aussi longtemps qu’il demeurera utile dans le cadre de notre relation, par exemple pour le cas où vous auriez besoin de remplacer un appareil sous garantie ou si vos questions récentes le justifient. Les dossiers temporaires (par exemple, l’enregistrement automatisé d’un appel téléphonique au cours duquel vous nous demandez de vous orienter vers un point de vente au détail) pourraient n’être utiles que jusqu’à ce que des dossiers plus permanents soient créés et ne seront conservés que temporairement. |
· journaux d’audit de système |
Les journaux d’audit de système sont en général conservés pendant une période limitée à quelques mois. |
· Données issues d’analyses commerciales |
Les données issues d’analyses commerciales sont en général collectées de façon automatique lorsque vous utilisez les points de contact PMI puis anonymisées/agrégées peu de temps après. |
Quels sont vos droits et de quelles options bénéficiez-vous ?
Vous êtes susceptible de bénéficier de tout ou partie des droits suivants en rapport avec les informations vous concernant :
· le droit de nous demander de vous permettre d’y accéder ;
· le droit de nous demander de les rectifier, de les actualiser ou de les supprimer ;
· le droit de nous demander d’en limiter l’utilisation, dans certaines circonstances ;
· le droit de vous opposer à ce que nous les utilisions, dans certaines circonstances ;
· le droit de révoquer le consentement donné en vue de leur utilisation par nos soins ;
· le droit à la portabilité des données, dans certaines circonstances ;
· le droit de vous opposer à ce que nous utilisions les données aux fins d’actions de marketing direct ; et
· le droit d’adresser une plainte à l’autorité de surveillance de votre pays (si une telle autorité existe).
Nous vous proposons des moyens d’exercer aisément ces droits, tels que l’insertion de liens de désinscription ou l’indication d’une adresse de contact dans les messages que vous recevez.
Certaines des applications mobiles que nous proposons peuvent également envoyer des « messages push » concernant par exemple de nouveaux produits ou services. Vous pouvez désactiver ces messages par le biais des réglages de votre téléphone ou de l’application concernée.
Pour en savoir plus…
Les droits dont vous bénéficiez dépendent des lois en vigueur dans votre pays. Si vous résidez dans l’Espace économique européen, vous bénéficiez des droits indiqués dans le tableau ci-dessous. Si vous résidez en dehors de cet Espace, vous pouvez prendre contact avec nous (voir le paragraphe intitulé « à qui adresser vos questions ? » figurant à la fin de la présente politique) pour en savoir plus.
Droit relatif aux informations vous concernant que nous détenons |
Précisions (à noter : certaines limites légales s’appliquent pour l’ensemble de ces droits) |
· droit de nous demander de vous permettre d’y accéder |
Il s’agit de la confirmation : · de l’indication selon laquelle nous traitons ou non des informations vous concernant ; · de votre nom et de vos coordonnées ; · de la finalité du traitement ; · des catégories d’informations concernées ; · des catégories de personnes avec lesquelles nous partageons les informations en question et, lorsqu’une personne réside en dehors de l’EEE et ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne , des mesures appropriées de protection de ces informations ; · (si nous la connaissons) de la source des informations en question, si nous ne les avons pas collectées auprès de vous ; · (dans la mesure où nous y avons recours, ce dont vous aurez été informé(e)) de l’existence d’un processus de prise de décision automatisé, avec profilage, qui produit des effets juridiques vous concernant ou qui vous affecte significativement de façon similaire, des informations relatives à la logique employée, ainsi que de la signification de ce traitement et des conséquences qu’il pourrait avoir sur vous ; et · des critères de détermination de la période durant laquelle nous stockerons les informations en question. Sur demande de votre part, nous vous fournirons une copie des informations vous concernant que nous utilisons (à condition que cela n’affecte pas les droits et libertés de tiers). |
· droit de nous demander de les rectifier ou de les actualiser |
Ce droit concerne le cas dans lequel les informations que nous détenons sont inexactes ou incomplètes. |
· droit de nous demander de les supprimer |
Ce droit concerne les cas dans lesquels : · les informations que nous détenons ne sont plus nécessaires au regard des objectifs que nous poursuivons en les utilisant ; · nous utilisons les informations en question en raison de votre consentement et où vous révoquez celui-ci (dans ce cas nous veillerons à ne pas vous recontacter, à moins que vous nous fassiez part de votre souhait que nous supprimions toutes les informations vous concernant, souhait que nous respecterons) ; · nous utilisons les informations en question en raison d’un intérêt légitime et considérons, à la suite de votre opposition, qu’aucun intérêt supérieur ne justifie que nous continuions à les utiliser ; · les informations ont été obtenues ou utilisées de manière illicite ; ou · nous devons nous conformer à une obligation légale. |
· droit de nous demander d’en limiter le traitement par nos soins |
Ce droit peut être exercé, temporairement, pendant que nous étudions votre dossier, si : · vous contestez l’exactitude des informations que nous utilisons ; ou · vous vous êtes opposé(e) à ce que nous utilisions les informations en question en invoquant un intérêt légitime (si vous exercez votre droit dans ces cas de figure, nous vous aviserons avant de recommencer à utiliser les informations en question). Ce droit peut également être exercé si : · l’utilisation que nous faisons des données en question est illicite et que vous vous opposez à leur suppression ; ou si · nous n’avons plus besoin de ces données, mais vous devez en disposer pour faire valoir des arguments en justice. |
· droit de vous opposer à leur traitement par nos soins |
Vous disposez des droits suivants : i) si nous utilisons des informations vous concernant à des fins de marketing direct : vous pouvez vous opposer à cette utilisation (sans avoir à justifier votre choix), auquel cas nous nous conformerons à votre demande ; et ii) si nous utilisons les informations vous concernant en raison d’un intérêt légitime, à d’autres fins que des fins de marketing direct, vous pouvez vous opposer à ce que nous les utilisions à ces fins, en expliquant votre situation particulière, et nous prendrons votre opposition en considération. |
· droit de révoquer le consentement donné en vue de leur utilisation par nos soins |
Ce droit pourra être exercé si nous utilisons les informations vous concernant sur le fondement de votre consentement. Ce type de cas ressortira clairement du contexte. |
· droit à la portabilité des données |
Si : i) vous nous avez fourni des données ; et que ii) nous utilisons ces données par des moyens automatisés, soit sur le fondement de votre consentement soit afin d’exécuter des obligations contractuelles nous incombant à votre égard, vous êtes alors en droit d’obtenir de notre part un retour des données sous un format communément utilisé, ainsi que d’exiger que nous transmettions les données en question à un tiers, s’il nous est techniquement possible de le faire. |
· droit d’adresser une plainte à l’autorité de surveillance de votre pays |
Chaque pays de l’Espace économique européen doit se doter d’une ou plusieurs autorités publiques afin de permettre l’exercice de ce droit. http://ec.europa.eu/justice/data-protection/bodies/authorities/index_en.htm Pour les autres pays, consultez le site internet de l’autorité respectivement compétente. |
Points supplémentaires concernant certains pays
Vous êtes susceptible de bénéficier de droits supplémentaires en fonction du pays dans lequel vous vous trouvez.
Si vous vous trouvez en France, pour en savoir plus…
· Si vous vous trouvez en France, vous êtes en droit de nous donner relativement aux informations vous concernant que nous détenons des instructions auxquelles nous devrons nous conformer dans le cas où vous décèderiez (en particulier, l’instruction consistant à indiquer si nous devons les stocker ou les supprimer et si des tiers devraient avoir le droit de les consulter). Vous pouvez :
A) adresser des instructions générales à un prestataire de services digitaux enregistré auprès de l’autorité française compétente (dénommée la « CNIL ») (ces instructions valent pour toute utilisation des informations vous concernant) ; ou
B) donner des instructions spécifiques ne valant que pour l’utilisation par nos soins des informations vous concernant.
Vous pourrez nous donner l’instruction de transférer des informations vous concernant à un tiers (mais lorsque les informations en question contiendront des informations concernant d’autres personnes, l’obligation nous incombant de respecter également leurs droits au respect de la vie privée pourrait nous empêcher de suivre vos instructions à la lettre). Vous pourrez confier à un tiers le soin de s’assurer que vos instructions sont suivies. Si vous ne le faites pas, vos héritiers seront en droit (à moins que vous ne vous y opposiez dans le cadre de vos instructions) d’exercer les droits relatifs aux informations vous concernant après votre décès :
i) afin d’administrer votre succession (auquel cas vos héritiers pourront accéder aux informations vous concernant afin d’identifier et d’obtenir des informations qui pourraient être utiles à l’administration de votre succession, y compris des « biens digitaux » ou des données qui pourraient être considérées comme un souvenir de famille transmissible à vos héritiers) ; et
ii) afin de faire en sorte que les parties qui utilisent des informations vous concernant tiennent compte de votre décès (par exemple, en clôturant votre compte et en limitant l’utilisation des informations vous concernant ou en les actualisant).
Vous pourrez modifier ou révoquer vos instructions à tout moment. Pour de plus amples informations relatives au traitement des données vous concernant en cas de décès, nous vous invitons à prendre connaissance de l’Article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. À la suite de votre décès, par défaut, votre compte ne sera plus utilisé et nous supprimerons les informations vous concernant conformément à nos règles relatives à la conservation des données (voir le paragraphe intitulé « Combien de temps conserverons-nous les informations vous concernant ? » pour plus de précisions).
À qui adresser vos questions ?
Si vous souhaitez poser des questions ou exercer l’un quelconque de vos droits, vous accéderez aux coordonnées de l’affiliée de PMI concernée ainsi qu’à celles du responsable de la protection des données, le cas échéant, en cliquant ici . Ces coordonnées seront également contenues dans toutes communications qu’une affiliée de PMI vous adressera.
Si votre pays est doté d’une autorité de protection des données, vous êtes en droit de la contacter afin de lui poser toutes questions ou de lui faire part de toutes préoccupations. Si l’affiliée de PMI concernée ne peut répondre à vos questions ou préoccupations, vous êtes également en droit de saisir une juridiction nationale.
Modifications apportées à la présente politique
Nous sommes susceptibles d’actualiser ponctuellement la présente politique (ainsi que toute politique complémentaire relative au respect de la vie privée). Nous vous aviserons de ces changements lorsque la loi l’exigera.
Les dernières modifications ont été apportées le 22 mai 2018.
CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES POINTS DE CONTACT NUMÉRIQUES
CONDITIONS D’UTILISATION DES POINTS DE CONTACT NUMÉRIQUES
Dernière mise à jour: 01.03.2023
Introduction
Vous avez été redirigé vers cette page en raison de votre téléchargement ou de votre utilisation du Point de contact numérique (ci-après le «Point de contact») exploité par un membre du groupe d’entreprises Philip Morris International (ci-après «PMI»).
Qu’est-ce qu’un «Point de contact»? Dans ces Conditions d’utilisation, un «Point de contact» fait référence à toute méthode par laquelle vous entrez en contact avec nous. Certains points de contact sont numériques, tels que des applications mobiles ou des sites Internet, par exemple.
Qui sommes-nous? Philip Morris Switzerland Sàrl, une entreprise du groupe Philip Morris International. Nous nous sommes présentés à vous et nous vous avons communiqué nos coordonnées dans le Point de contact qui vous a redirigé ici.
Comment pouvez-vous accepter les présentes Conditions d’utilisation? En utilisant le Point de contact, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation (ci-après les «Conditions d’utilisation»). Lors de votre première connexion au Point de contact, nous attirerons votre attention sur les présentes Conditions d’utilisation. Elles contiennent des informations importantes concernant votre utilisation du Point de contact. Veuillez lire les Conditions d’utilisation avant d’utiliser le Point de contact, car vous serez lié par elles.
Clause de non-responsabilité: En utilisant le Point de contact, vous acceptez notre exclusion de responsabilité, expliquée plus en détail dans les présentes Conditions d’utilisation. En résumé, l’utilisation du Point de contact se fait à vos propres risques. Nous ne serons pas tenus responsables et ne fournirons aucune garantie (explicite ou implicite) en rapport avec le Point de contact ou de votre utilisation de celui-ci.
VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE POINT DE CONTACT SI VOUS N’AVEZ PAS ACCEPTÉ L’ENSEMBLE DES CONDITIONS D’UTILISATION.
Conditions d’utilisation supplémentaires: Si vous souhaitez utiliser certains éléments du Point de contact ou profiter de toutes les promotions que nous proposons par le biais de celui-ci, lesdits services peuvent être soumis à d’autres conditions d’utilisation ou politiques. Le cas échéant, elles seront portées à votre connaissance et, dans certains cas, vous serez invité à lire et à confirmer que vous acceptez lesdites conditions d’utilisation ou politiques avant de poursuivre.
Modifications des présentes Conditions d’utilisation: Il est possible que nous modifiions ces Conditions d’utilisation à tout moment. Le cas échéant, nous vous informerons de ces modifications lors de votre première connexion au Point de contact après que les modifications auront été effectuées. Si ensuite vous continuez d’utiliser le Point de contact, cette utilisation constitue votre acceptation des Conditions d’utilisation modifiées. La date figurant en haut de cette page indique la dernière fois où les présentes Conditions d’utilisation ont été mises à jour.
Utilisation du Point de contact
Le Point de contact est destiné aux consommateurs de produits du tabac adultes, âgés de 18 ans et plus, qui souhaitent continuer la consommation de produits du tabac (ci-après les «utilisateurs visés») et qui résident en Suisse. Si vous ne remplissez pas les conditions susmentionnées, vous ne devez pas utiliser le Point de contact.
Pour créer un compte d’accès au Point de contact, vous devez nous fournir certaines informations personnelles afin que nous vérifiions votre éligibilité à l’utilisation du Point de contact. Généralement, ces informations concernent votre statut de fumeur ou de consommateur de produits du tabac, votre manière de consommer le tabac, votre nom, âge, pays de résidence et adresse e-mail/numéro de téléphone. Nous conserverons vos informations conformément à notre Politique de confidentialité (voir la section «Confidentialité et cookies» ci-dessous pour plus d’informations).
Si vous causez une interruption technique du Point de contact ou des systèmes transmettant le Point de contact à vous ou à des tiers, vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité des pertes (telles que des pertes de données, profits, revenus, contrats et/ou clients) et/ou des dommages (tels que des dommages directs, indirects, punitifs et/ou consécutifs) causés, ainsi que la responsabilité pour l’ensemble des coûts relatifs à ceux-ci (tels que des honoraires d’avocat et/ou des frais de justice). Si vous désactivez les notifications poussées dans l’application, vous ne recevrez plus d’informations par notifications poussées.
Enregistrement et vos informations
Si vous souhaitez utiliser le Point de contact, vous devrez créer un compte. Vous devez le créer par le biais du Point de contact. Un seul compte par utilisateur est autorisé. Les adresses de boîtes postales ne sont pas autorisées. Nous nous réservons le droit de supprimer les comptes doublons et/ou les comptes qui ne remplissent pas les critères énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation. Il est important que vous nous fournissiez des informations exactes, complètes et à jour pour votre compte. Vous acceptez de veiller à ce que vos informations soient toujours exactes, complètes et à jour. Vous acceptez de ne divulguer votre mot de passe à personne. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre compte, que vous en ayez connaissance ou non.
Vous ne devez pas utiliser le mot de passe ou le compte de quelqu’un d’autre. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Point de contact. Si vous tentez de le faire, ou si vous aidez d’autres personnes à le faire, ou si vous distribuez des instructions, logiciels ou outils pour le faire, nous clôturerons votre compte. Si une personne autre que vous utilise votre compte, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte (voir la section «Modification et suspension du Point de contact» ci-dessous). Vous devez immédiatement nous informer de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur, mot de passe ou de toute autre information du compte, ou de toute autre violation de sécurité dont vous prenez connaissance, relative à votre compte ou au Point de contact.
Marketing
Nous pouvons vous fournir des informations relatives à nos produits et services susceptibles de vous intéresser et vous contacter à cette fin par téléphone, SMS ou e-mail, sauf si vous nous avez demandé de ne pas le faire. Vous pouvez choisir à tout moment de ne pas ou plus recevoir ces informations et communications marketing à l’aide de l’option disponible lors de la création de votre compte, du mécanisme de désinscription dans lesdites communications marketing, ou du mécanisme de désinscription disponible dans la section «Mon profil» de votre compte sur www.iqos.com. Pour gérer les notifications poussées, rendez-vous dans les paramètres de votre téléphone ou de l’application (voir profil/réglages/notifications). Si vous désactivez les notifications poussées dans l’application, vous ne recevrez plus d’informations par notifications poussées.
Modification et suspension du Point de contact
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à l’exploitation du Point de contact ou l’accès à celui-ci, ou tout élément de celui-ci, à notre entière discrétion. Par exemple, nous pouvons mettre fin à l’exploitation du Point de contact pour des utilisateurs si nous avons des raisons de penser que le Point de contact est utilisé par quelqu’un qui n’est pas un utilisateur visé.
Nous pouvons également mettre à jour le Point de contact et modifier son contenu à tout moment. Même si nous déployons des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations disponibles dans le Point de contact, veuillez noter que tout ou partie de son contenu peut être obsolète à tout moment et que nous ne sommes pas dans l’obligation de le mettre à jour.
Nous pouvons également interrompre le fonctionnement régulier du Point de contact, ou tout élément de celui-ci, pour procéder à des maintenances courantes ou non courantes, pour corriger des erreurs ou pour effectuer d’autres modifications.
Enfin, veuillez noter que la majorité des Points de contact sont uniquement accessibles depuis la Suisse à la discrétion de PMI.
Utilisation du Point de contact et de son contenu
Le Point de contact et tout son contenu (y compris logiciels, fichiers, graphismes, données, images et tout autre format de contenu) (ci-après le «contenu») sont notre propriété exclusive et celle de nos affiliés ou nos concédants de licence (ou toute combinaison des éléments précédents), et sont protégés par le droit suisse et/ou le droit d’autres pays.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu sont réservés à nous ou nos concédants de licence. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, poster, transmettre, distribuer, vendre, accorder une licence, louer, afficher publiquement, ou exécuter, diffuser, éditer, adapter ou créer des travaux dérivés, ou procéder à une ingénierie inverse de quelque manière que ce soit, de tout ou une partie du Point de contact et de son contenu.
Le Point de contact et son contenu sont uniquement fournis pour votre utilisation personnelle et privée. Vous n’êtes pas autorisé à les utiliser à d’autres fins (par exemple, vous n’êtes pas autorisé à les utiliser à des fins commerciales ou professionnelles). Veuillez prendre connaissance de la «Clause de non-responsabilité» ci-dessous.
Programmes et services MyIQOS:
- IQOS CLUB
L’IQOS CLUB est un programme de fidélité fondé sur le statut destiné à nos clients adultes fidèles enregistrés sur IQOS (ci-après « utilisateurs enregistrés »). L’IQOS CLUB permet aux utilisateurs enregistrés de collecter des points en effectuant certaines actions et de bénéficier de récompenses et expériences. Pour plus d’informations sur l’IQOS CLUB et comment y adhérer, vous pouvez consulter l’intégralité des Conditions d’utilisation de l’IQOS CLUB ici .
- IQOS Livraison Automatique
Le service IQOS Livraison Automatique («IQOS Livraison Automatique») vous donne droit, en tant qu’ utilisateur enregistré, à des livraisons régulières de produits du tabac, sans frais d’envoi et à l’adresse de livraison que vous indiquez. Vous pouvez consulter l’intégralité des Conditions d’utilisation d’IQOS Livraison Automatique ici .
- Parrainer et en profiter
Le programme de parrainage IQOS («Parrainer et en profiter») vous permet, en tant qu’ utilisateur enregistré, d’offrir à vos amis fumeurs adultes résidant en Suisse et n’ayant jamais commandé sur iqos.com ou tryiqos.ch des bons-cadeaux pour l’achat de leur premier Kit IQOS ILUMA (IQOS ILUMA, IQOS ILUMA ONE ou IQOS ILUMA PRIME) au choix en leur fournissant votre code de parrainage personnel (votre code de parrainage personnel est accessible sur votre profil). Les bons-cadeaux de parrainage ne peuvent pas être utilisés pour les appareils IQOS REFRESHED. Les bons-cadeaux de parrainage sont valables sur iqos.com et tryiqos.ch, dans les points de vente indiqués sur tryiqos.ch et dans nos IQOS Boutiques en Suisse.
Les conditions de participation au programme Parrainer et en profiter sont les suivantes:
- Vous devez être utilisateur enregistré.
- Votre parrainage doit être réussi, ce qui signifie que la personne parrainée
- est un fumeur adulte résidant en Suisse;
- n’a jamais commandé aucun produit sur iqos.com ou tryiqos.ch; et
- a commandé et payé son premier Kit IQOS.
En contrepartie d’un parrainage réussi, nous vous récompensons en vous offrant des bons-cadeaux à utiliser pour l’achat de tout produit IQOS sur iqos.com et dans nos IQOS Boutiques en Suisse.
Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment, la valeur des bons-cadeaux délivrés dans le cadre du programme Parrainer et en profiter, les produits pour lesquels ces bons-cadeaux sont valables ainsi que la valeur et le type de toute autre récompense offerte aux participants IQOS, moyennant un préavis.
Le nombre de fumeurs adultes que vous parrainez n’est pas limité, mais il vous sera offert un bon-cadeau pour vous récompenser d’un maximum de dix parrainages réussis.
Le bon-cadeau est valable une seule fois et ne peut pas être échangé contre de l’argent.
Un fumeur adulte ne peut être parrainé qu’une seule fois. Si vous parrainez plusieurs fois le même fumeur adulte, vous ne serez récompensé qu’une fois, à notre entière discrétion. Si deux utilisateurs enregistrés parrainent le même fumeur adulte, seul le premier parrainage réussi sera récompensé, à notre entière discrétion.
Vous ne pouvez pas utiliser le programme de parrainage pour vous recommander vous-même. Il n’est pas autorisé de créer plusieurs comptes à cette fin. Il n’est pas non plus autorisé de partager votre code de parrainage personnel et vos bons-cadeaux sur des plateformes de médias sociaux et sur des sites Internet. Dans le cas où nous avons des raisons de suspecter la création de plusieurs comptes par le même utilisateur enregistré, ou toute autre fraude en violation des présentes Conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit de résilier le compte de l’utilisateur enregistré. Nous nous réservons, à tout moment, le droit d’exclure un utilisateur enregistré du programme Parrainer et en profiter, sans avoir à justifier cette exclusion. Enfin, nous nous réservons aussi le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation, de suspendre ou d’annuler le programme de Parrainer et en profiter, à tout moment, et à notre entière discrétion.
- Bons pour le programme d’échange IQOS
Le programme d’échange IQOS («programme d’échange IQOS») vous permet, en tant qu’ utilisateur enregistré, d’échanger, sous certaines conditions, votre appareil IQOS acheté en Suisse contre un nouvel appareil IQOS en faisant valoir le bon d’échange IQOS que vous avez reçu lorsque vous avez renvoyé votre appareil. Le programme d’échange IQOS est disponible dans vos IQOS Boutiques et dans certains points de vente en Suisse, via le centre d’appels IQOS et sur iqos.com*. Vous pouvez participer au programme d’échange IQOS et recevoir un bon d’échange IQOS trois fois par an au maximum, chaque bon d’échange IQOS pouvant être utilisé pour l’achat d’un IQOS ILUMA, d’un IQOS ILUMA ONE ou d’un IQOS ILUMA PRIME.
* Si vous sélectionnez la facture comme méthode de paiement, celle-ci devra être réglée dans les 30 jours à compter de la date de livraison de votre nouvel appareil.
Les conditions de participation au programme d’échange sont les suivantes:
- Vous devez être utilisateur enregistré.
- Votre appareil actuel doit être enregistré sur votre profil sur iqos.com
- Votre appareil doit être renvoyé dans son intégralité (Holder et Charger), dans un délai de 30 jours, à l’une de nos IQOS Boutiques, à l’un de nos points de vente en Suisse ou via l’enveloppe de retour qui vous a été envoyée avec votre nouvelle commande.
- Votre appareil doit être de la génération des appareils à lame (IQOS 2.4, IQOS 2.4 Plus, IQOS 3, IQOS 3 MULTI, IQOS 3 DUO, IQOS 3 DUO Collector’s Edition).
La valeur du bon pour le programme d’échange IQOS est déterminée de la manière suivante:
Utilisateurs enregistrés :
bon de 5%
Membres de l’IQOS CLUB: Veuillez consulter les Conditions d’utilisation de l’IQOS CLUB ici.
Le bon d’échange IQOS peut seulement être utilisé pour l’achat d’un nouvel appareil IQOS et ne peut être combiné à aucune autre offre. Seul un bon d’échange IQOS peut être utilisé par achat. Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment, la valeur des bons d’échange IQOS, moyennant un préavis.
Liens
Le Point de contact peut inclure des liens vers des sites Internet tiers. Ces liens sont uniquement fournis pour faciliter et optimiser votre navigation. Étant donné que nous n’avons aucun contrôle sur ces sites Internet et ne les vérifions pas, veuillez noter que:
- Nous ne les approuvons pas, nous n’en sommes pas responsables, et nous ne faisons aucune promesse et ne donnons aucune garantie à leur sujet. Nous ne sommes pas responsables des conditions d’utilisation régissant ces sites Internet, ni de leurs pratiques de protection des données personnelles, de leur disponibilité, de leurs contenus, de leurs publicités, de leurs produits ou de tous les autres matériaux, services ou informations qui s’y trouvent ou qui sont disponibles à partir de ceux-ci; et
- Vous accédez à ces sites Internet à vos propres risques.
Vous n’êtes pas autorisé à encadrer, à créer des liens ou des liens hypertextes du Point de contact vers tout autre site Internet.
Confidentialité et cookies
Dans la mesure où nous collectons toutes vos données personnelles par le biais du Point de contact, nous les collecterons et les traiterons conformément à notre Politique de confidentialité . Veuillez la lire pour en savoir plus sur le type de données personnelles que nous collectons à votre sujet, comment nous les utilisons et les protégeons, avec qui nous les partageons et comment faire valoir vos droits.
Le Point de contact utilise également des cookies ainsi que d’autres technologies similaires pour collecter automatiquement certaines informations sur nos utilisateurs. Pour en savoir plus sur ces technologies (y compris les cookies de Google Analytics), comment nous les utilisons et comment vous pouvez les accepter ou les refuser, veuillez consulter notre Avis d’utilisation des cookies.
Veuillez consulter notre Politique de confidentialité et notre Avis d’utilisation des cookies avant d’utiliser le Point de contact. Nous pouvons modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment.
Clause de non-responsabilité
Vous avez accès au Point de contact sur une base «telle quelle», sauf indication contraire expresse de notre part dans les présentes Conditions d’utilisation. En outre:
nous n’assumerons aucune responsabilité pour les pertes (telles que pertes de données, profits, revenus, contrats et/ou clients) et/ou dommages (tels que dommages directs, indirects, punitifs et/ou consécutifs) subis et nous ne serons pas responsables des coûts relatifs à ceux-ci (tels que honoraires d’avocat et/ou frais de justice). Cette exclusion de responsabilité s’applique en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation ou d’utilisation de matériel ou procédures malveillants sur le plan technologique (tels qu’un virus ou une attaque par déni de service distribué) susceptibles d’affecter votre équipement informatique, logiciel, données ou autre matériel dans le cadre de votre utilisation de notre Point de contact ou d’un site Internet lié à celui-ci.
Nous n’acceptons aucune responsabilité quant à l’adéquation ou à l’aptitude du Point de contact à répondre à vos besoins. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, nous excluons toute représentation, garantie et promesse expresse ou tacite, telle que:
- Le Point de contact et tout contenu figurant le Point de contact ou transmis par celui-ci ou autrement mis à disposition en rapport avec le Point de contact sont exacts, complets, opportuns, à jour, adéquats ou fonctionneront sans erreur;
- L’accès au Point de contact sera ininterrompu et sans erreur; et
- Le Point de contact et le système informatique à partir duquel le Point de contact est mis à disposition sont exempts de virus ou d’autres composants malveillants.
La responsabilité n’incombe pas à nous, mais à vous d’assurer que le Point de contact est adapté à vos propres besoins lorsque vous l’utilisez.
Vous reconnaissez et acceptez que le fonctionnement du Point de contact dépend du fonctionnement d’Internet et d’autres équipements et services tiers (y compris vos propres appareils et navigateurs web), et que nous ne les garantissons pas et n’en serons pas responsables de quelque manière que ce soit.
Juridiction et droit applicable
Le droit suisse régit les présentes Conditions d’utilisation et votre utilisation du Point de contact. Vous reconnaissez de façon irrévocable la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Vaud pour toute procédure visant à faire appliquer les présentes Conditions d’utilisation. Le Point de contact a été conçu pour respecter les lois de la juridiction.
Nos autres droits en vertu des présentes Conditions d’utilisation
Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation à un tiers, mais cela n’affectera en rien vos droits en vertu des présentes Conditions d’utilisation.
Si nous n’insistons pas pour que vous remplissiez vos obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre ou tardons à le faire, cela ne signifie en aucun cas que nous renonçons à nos droits de faire valoir un tel manquement à votre encontre ou que vous n’êtes plus tenu de respecter ces obligations. Si nous décidons de renoncer à notre droit de faire valoir un manquement ou une violation des présentes Conditions d’utilisation, nous le ferons uniquement par écrit.
Chacune des clauses des présentes Conditions d’utilisation est valable séparément. Cela signifie que si un tribunal ou une autorité compétente décide qu’une des clauses est illicite, illégale ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement applicables. La version française des présentes Conditions d’utilisation des Points de contact numériques fait foi.
Les présentes Conditions d’utilisation ne sont pas destinées à octroyer des droits à quiconque autre que vous et nous.
Nous contacter
Veuillez nous contacter:
- Si vous pensez que le Point de contact porte atteinte à vos droits d’auteur ou contient du contenu que vous jugez illégal, insultant ou portant atteinte à vos droits et aux droits d’autres personnes; ou
- Pour toute question relative aux présentes Conditions d’utilisation ou au Point de contact.
Service après-vente IQOS
Téléphone: 0800 050 000 (appel gratuit) en Suisse
E-mail: [email protected]
CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS À BASE DE TABAC OU LIÉS AU TABAC
Dernière mise à jour: 02.11.2021
Nous sommes propriétaires et exploitons le Site web www.iqos.com . Nous avons chargé la société Ch. Margot & Cie S.A. de la logistique liée à la préparation, l’emballage et la facturation des produits commandés sur www.iqos.com .
Produits
Seuls les consommateurs de produits du tabac âgés d’au moins 18 ans révolus résidant en Suisse peuvent acheter sur www.iqos.com des articles du système IQOS (IQOS, chargeur, set de nettoyage, câble USB, prise, etc.), des produits du tabac (HEETS/TEREA) et des marchandises s’y rapportant (les « Produits»). Lorsque vous commandez des Produits, vous êtes responsable de vous assurer que les Produits ne sont pas utilisés par des mineurs. Philip Morris Switzerland Sàrl se réserve le droit de modifier les offres de Produits en tout temps et de supprimer définitivement certains Produits.
En s’enregistrant et en utilisant iqos.com, chaque consommateur doit confirmer qu’il a au moins 18 ans révolus.
Commande
L’acceptation des présentes conditions de vente est obligatoire avant de pouvoir passer toute commande. Lorsque vous effectuez une commande pour des Produits, www.iqos.com vous envoie une confirmation par e-mail comprenant les détails de votre commande ainsi que la confirmation que nous acceptons votre offre. Dès cet instant, la conclusion du contrat de vente est réalisée et toute modification ou annulation de votre commande est impossible. Les produits ne sont ni repris ni échangés, sauf si vous remplissez les conditions décrites aux clauses ci-dessous «Retour de commande» et « Garantie pour les défauts ». Vous êtes responsable de mettre à jour votre adresse avant toute commande. En cas de violation des présentes conditions de vente lors de l’utilisation de www.iqos.com , nous nous réservons le droit d’annuler votre commande et de vous interdire l’accès au Site en supprimant votre compte d’utilisateur sans préavis.
Commande minimum et maximum
Sauf indication contraire indiquée sur www.iqos.com , les quantités minimales par commande sont les suivantes:
- 1 paquet avec 20 HEETS ou TEREA; ou
- 1 kit IQOS; ou
- 1 élément individuel du système IQOS ; ou
- 1 offre spéciale (ex: 1 set de 2 paquets) ;
- toute unité d’un autre Produit.
Sauf indication contraire mentionnée sur www.iqos.com , chaque client peut commander au maximum pour CHF 800.- (huit cent francs suisses) de Produits par mois sur www.iqos.com .
Les quantités minimales et le montant maximum de Produits indiqués ci-dessus peuvent être modifiés en tout temps par Philip Morris Switzerland Sàrl à sa libre discrétion.
Disponibilité des produits
Nous nous efforçons d’assurer la meilleure disponibilité des Produits offerts sur www.iqos.com . Si toutefois une commande est passée alors que l’un des produits commandés n’est plus disponible, vous recevrez un message émanant de www.iqos.com vous informant du retard ou de l’annulation partielle ou complète de votre commande. En cas de retard, vous avez la possibilité d’annuler votre commande ou de faire valoir un crédit correspondant sur une commande ultérieure sur www.iqos.com . Nous nous réservons toutefois la possibilité de remplacer un article qui n’est plus disponible par un autre article du même genre (qui aurait par exemple une couleur différente). Dans ce cas, vous aurez toujours la possibilité d’annuler votre commande si ce changement ne vous convient pas.
Revente
La revente de Produits achetés sur www.iqos.com est strictement interdite.
Prix
Tous les prix affichés sur www.iqos.com incluent la TVA selon le taux en vigueur. Les prix affichés au moment où le consommateur passe sa commande font foi.
Paiement
Vous pouvez effectuer vos paiements par carte de crédit, carte de débit (Visa, MasterCard ou PostCard) ou PayPal. La somme minimum est de CHF 5.- (cinq francs suisses) par commande et ne comprend pas les frais de livraison. Le prélèvement est effectué sur votre compte dès que la commande est confirmée. Dès la confirmation de la commande, tout remboursement est impossible, sauf si les conditions de la clause ci-dessous «Droit de retour et de rétractation» sont remplies.
Vous pouvez en outre effectuer votre paiement sur facture par le biais du système de SWISSBILLING SA («Swissbilling»). Avec votre accord, Swissbilling assortit le paiement sur facture des commandes à des conditions particulières et suite à un contrôle de solvabilité. Ce contrôle de solvabilité consiste à vérifier les données clients dans d'autres banques de données (par ex., Société de recouvrement ) ) avant acceptation. Les frais supplémentaires liés à l’utilisation de cette fonction de paiement sur facture (CHF 5.10 par achat en cas d’envoi de la facture par la poste et CHF 1.90 en cas d’envoi de la facture par email) seront supportés par vous-même.
À défaut de paiement de la facture à ou aux l’échéance(s) indiquée(s), SWISSBILLING peut confier le recouvrement à des tiers et a le droit de céder la/les créance(s) sur facture en cause. En cas de transfert à un prestataire de recouvrement, les frais de traitement du recouvrement, définis selon les recommandations de l’association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement (www.inkassoverband.ch/fr/), sont mis à la charge du client comme suit :
▪ Frais de CHF 50.00 pour une facture jusqu’à CHF 20.00 ;
▪ Frais de CHF 70.00 pour une facture de CHF 21.00 jusqu’à CHF 50.00 ;
▪ Frais de CHF 100.00 pour une facture de CHF 51.00 jusqu’à CHF 100.00 ;
▪ Frais de CHF 120.00 pour une facture de CHF 101.00 jusqu’à CHF 150.00 ;
▪ Frais de CHF 149.00 pour une facture de CHF 151.00 jusqu’à CHF 250.00 ;
▪ Frais de CHF 195.00 pour une facture de CHF 251.00 jusqu’à CHF 500.00 ;
▪ Frais de CHF 308.00 pour une facture de CHF 501.00 jusqu’à CHF 1’500.00 ;
▪ Frais de CHF 448.00 pour une facture de CHF 1’501.00 jusqu’à CHF 3’000.00 ;
▪ Frais de CHF 960.00 pour une facture supérieure à CHF 3'000.00.
Dans tous les cas, SWISSBILLING se réserve le droit de facturer, en sus, un intérêt moratoire à 8% par année, tout dommage supplémentaire et les frais et débours de procédure (poursuites ou autre).
Nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer aux autres modes de paiement disponibles. Dans un tel cas, nous ne sommes pas tenus d'indiquer les motifs de notre décision.
Nous utilisons le cryptage Secure Socket Layer (SSL) et d’autres technologies et systèmes certifiés de cryptage pour assurer la sécurité des données personnelles des consommateurs.
Livraison
La Poste a été choisie pour livrer à votre domicile les produits commandés en Suisse. La livraison est ainsi limitée à la Suisse et aucune livraison n’est possible à l’étranger.
En général, les commandes confirmées sont livrées à l’adresse indiquée dans la confirmation de commande. Si vous êtes absent au moment de la livraison, la commande est livrée si possible dans votre boîte à lait. Si la taille de votre boîte à lait ne le permet pas, vous recevrez un avis de retrait à la poste. Si votre colis n’est pas retiré au bureau de poste dans les délais, le prix de la commande demeure dû et ne fait l’objet d’aucun remboursement. Nous pouvons librement disposer des Produits qui n’ont pas été retirés à la poste et qui nous ont été retournés et les vendre à un tiers sans autorisation; vous avez néanmoins la possibilité de demander une nouvelle livraison de Produits du même genre dans les mêmes quantités, dans la limite des stocks disponibles, moyennant paiement préalable des frais de retour et de nouvelle livraison.
Nous pouvons modifier en tout temps les valeurs indiquées ci-dessus.
Horaires et délais de livraison
La livraison se fait en règle générale en un jour ouvrable qui suit la commande si cette dernière est passée de lundi à jeudi. Une commande effectuée le vendredi matin est livrée en règle générale le lundi. Une commande passée le samedi ou le dimanche est en règle générale livrée le mardi. Les délais de livraison ne sont pas garantis et peuvent varier, de même que les heures de livraison. Le non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement. Il n’est pas possible de choisir une heure de livraison précise ni d’exiger le respect d’un jour de livraison précis.
Il n’y pas de livraison le dimanche, les jours fériés nationaux et cantonaux.
Frais de livraison
Les frais de port sont gratuits à partir de CHF 40.- (en dessous de CHF 40.-, des frais de port de CHF 7.- sont appliqués). Pour les membres Platinum, les frais de port sont toujours gratuits.
Nous pouvons modifier à tout moment les frais de livraison indiqués ci-dessus.
Exclusion de responsabilité
Nous déclinons, d’une part, toute responsabilité pour toute perte et/ou tout préjudice subis et, d’autre part, toute prise en charge de frais y relatifs. Cette exclusion de responsabilité vaut notamment en cas d’impossibilité de livrer ou d’une livraison tardive, du non ou mauvais fonctionnement de www.iqos.com , d’inexactitude ou de non-exhaustivité des informations sur www.iqos.com , de l’indication d’une mauvaise adresse de livraison, de virus ou d’autres problèmes techniques, de vol ou d’autres incidents en relation avec la livraison des Produits.
Retour de commande
Il vous est possible de retourner votre commande de la date à laquelle vous avez passé votre commande jusqu'à 30 jours après la réception des articles commandés seulement si les Produits sont dans leur emballage d’origine. Nous ne reprendrons que les paquets de HEETS ou TEREA intacts et munis de leur enveloppe en plastique (non-ouverte).
Si vos articles ont déjà été payés, vous recevrez alors un remboursement n’incluant pas les frais de livraison. Les frais de retour concernant les articles qui nous sont renvoyés seront entièrement à votre charge. Si vous choisissez de conserver certains articles et de n'annuler que partiellement votre commande, les frais de livraisons ne seront pas non plus remboursés.
Si vous souhaitez retourner votre commande, veuillez contacter notre service client au numéro gratuit 0800 050 000 qui vous indiquera comment procéder. Vous pouvez également nous en aviser par e-mail à l'adresse suivante : [email protected] . Nous vous rembourserons en essayant d'utiliser le même mode de paiement que celui utilisé lors du règlement des articles (ou, si les articles n'ont pas encore été payés, de faire apparaître ce retour d'articles au solde de votre compte) dès que possible et au plus tard dans les 14 jours après réception de votre avis d’annulation, à condition que nous ayons reçu les articles en retour ou une preuve que vous avez bien renvoyé ces mêmes articles et ce dans un délai maximal de 30 jours après réception des articles commandés. Un autre mode de paiement pourrait être utilisé pour le remboursement dans la mesure où vous nous donnez votre accord; dans tous les cas ceci ne générera pas de frais supplémentaires à votre charge.
Nous garantissons le remboursement de tout article retourné conformément à la présente clause « Retour de commande », à condition que tous les articles soient retournés dans le même état que lorsque vous les avez reçus. Cela signifie que les Produits doivent être dans leur emballage d’origine & ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés.
Si l'article que vous avez reçu est défectueux, veuillez nous en informer rapidement et retourner l'article conformément à la clause « Garantie pour les défauts » ci-dessous.
Garantie pour les défauts
Vous êtes tenus de vérifier les Produits reçus dès leur livraison. Si les Produits que vous avez achetés sont défectueux, nous nous conformons à la règlementation légales en termes de garantie. Nous nous engageons à remplacer gratuitement tout Produit défectueux, à l’exclusion toutefois de tout autre moyen de réparation et/ou de moyen de droit. Si vous souhaitez faire une réclamation concernant des défauts affectant les Produits que nous vous avons livrés, y compris des dommages intervenus durant le transport, veuillez nous le faire savoir immédiatement en contactant notre service client au numéro gratuit 0800 050 000, soit par e-mail à l'adresse suivante: [email protected] .
Vol et usage des Produits
Dès que les Produits vous sont livrés ou déposés dans votre boîte à lait, nous déclinons toute responsabilité en cas de vol ou usage abusif. Il vous appartient de vous assurer que les Produits ne soient ni volés, ni utilisés par des mineurs n’ayant pas 18 ans révolus.
For et droit applicable
Le droit suisse régit les présentes Conditions et votre utilisation du Point de Contact. Vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, pour toute procédure relative à l’application des présentes Conditions. Le Point de Contact a été conçu en conformité avec le droit de la Juridiction.
Autres droits importants dont nous disposons en vertu des présentes Conditions
Nous pouvons transférer nos droits et nos obligations stipulés dans les présentes Conditions à une entité tierce; ceci n’affecte cependant en rien vos droits en vertu de celles-ci.
Si nous omettons d’insister que vous exécutiez vos obligations en vertu des présentes Conditions ou si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie aucunement que nous renonçons à nos droits de faire valoir un tel manquement à votre encontre ou que vous n’êtes plus tenu de respecter ces obligations. Si nous décidons de renoncer à notre droit de faire valoir un manquement aux présentes Conditions ou une violation de celles-ci que vous avez commise, nous le ferons uniquement par écrit.
Chacune des clauses des présentes Conditions est valable indépendamment des autres. Cela signifie que si un tribunal ou une autorité compétente devait décider qu’une ou plusieurs clauses sont contraires au droit, illicites ou inapplicables, les clauses restantes demeureraient pleinement applicables. La version française des présentes Conditions d’utilisation pour les points de contact numériques fait foi.
Les présentes Conditions ne sont destinées à octroyer des droits qu’à vous et à nous.
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Comment nous contacter
Service Client IQOS
Par téléphone : 0800 050 000 (appel gratuit)
Par email : [email protected]
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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ
Philip Morris Sàrl, basé à Lausanne, est responsable des activités de vente et de marketing en Suisse. PM Sàrl est leader sur le marché Suisse, avec un portefeuille de produits qui inclut cinq des onze marques de cigarettes les plus vendues dans le pays.
Affilié suisse
Philip Morris Sàrl.
Avenue de Rhodanie 50
1007 Lausanne
Switzerland
Tel : +41 (58) 242 0000
Email: [email protected]
UID register : CHE – 105.901.856
VAT number : CHE – 116.276.488 TVA
LICENCE SUR LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR (CGU)
INTRODUCTION
Nous sommes membres du groupe d’entreprises Philip Morris International (ci-après dénommés «Nous» ou «PMI»). Nous nous sommes présentés à vous («Vous» ou «Votre») et nous Vous avons communiqué nos coordonnées sur www.iqos.com («Site Web»), à la suite de quoi Vous avez été redirigés ici.
Nous aimerions utiliser Votre contenu (tels les mots, photos/vidéos, enregistrements) que Vous partagez avec Nous (Votre «CGU»). En partageant Votre CGU, Vous acceptez que Nous l’utilisions, ainsi que cela est énoncé dans le présent document, et Vous acceptez également les autres points dont il est question dans ledit document (les «Conditions d’utilisation»), et par lequel Vous Nous autorisez à utiliser Votre contenu y figurant.
Ce sont des dispositions importantes, Vous devriez les lire avant de soumettre tout CGU car elles sont contraignantes.
SI VOUS N’ADHÉREZ PAS À CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE POURREZ PAS SOUMETTRE LE CGU.
Vous êtes responsable du CGU que Vous soumettez sur le Site Web. Nous nous réservons le droit de supprimer tout CGU qui contiendrait:
– un langage insultant ou violent;
– des commentaires haineux ou discriminatoires concernant la race, l’appartenance ethnique, la religion, le genre, le handicap, l’orientation sexuelle, ou les convictions politiques;
– des liens ou des commentaires contenant des matériaux sexuellement explicites;
– des violations du droit d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle;
– du spam, du linkbaiting ou des fichiers contenant des virus pouvant endommager le fonctionnement d’ordinateurs ou de téléphones mobiles appartenant à d’autres personnes;
– des attaques sur un groupe spécifique ou tout commentaire visant à harceler, menacer ou abuser d’une personne;
– des sollicitations commerciales ou la promotion d’un concurrent;
– des représentations de mineurs ou des éléments particulièrement attrayants pour les mineurs.
Nous nous réservons le droit de supprimer le CGU comme décrit ci-dessus et d’autres contenus que Nous estimerions inappropriés, et ce à notre entière discrétion.
LICENCE SUR LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR (CGU)
1. La présente permission d’utiliser Votre CGU constitue un accord entre Vous et Nous.
2. Vous confirmez:
a. que Vous utilisez actuellement IQOS et que Vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans (si Vous n’apparaissez pas dans le CGU) ou d’au moins 25 ans (si Vous êtes reconnaissable dans le CGU) ;
b. que le CGU est Votre travail original et qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, droit de la personnalité ou autre droits appartenant à des tiers ;
c. que Votre permission pour l’utilisation du CGU en vertu du présent contrat («Votre Licence») ne viole ni n’entre en conflit avec Vos obligations contractuelles existantes ou les lois applicables;
d. que toute personne apparaissant de manière reconnaissable dans le CGU, y compris Vous-même, est âgée d’au moins 25 ans, et que Vous avez l’autorisation de ces personnes pour: i) les photographier, les enregistrer ou les filmer, ii) inclure leur photographie, son et/ou vidéo dans le CGU et iii) le cas échéant, utiliser leur nom aux fins de partage par PMI et ses sociétés affiliées pour les besoins énoncés ci-dessous, sans qu’aucune contrepartie ne leur soit versée, et iv) si cela est requis par PMI, lui fournir une copie de leur permission écrite.
e. que Vous n’êtes aucunement lié à PMI ou à ses sociétés affiliées, soit par un contrat d’emploi ou un contrat de fourniture de services.
3. Vous conservez tous Vos droits sur le CGU, mais Vous accordez par le présent accord à PMI et à ses sociétés affiliées une licence perpétuelle d’utilisation et de copie, y compris à des fins commerciales, le CGU à toutes fins légales, y compris la commercialisation, la promotion et/ou la publicité des marques non-combustibles de PMI, ainsi que les produits, services et matériels promotionnels connexes, à la seule discrétion de PMI et sans responsabilité ou garantie (expresse ou tacite) quant à son utilisation, à compter de la date où Vous avez accordé la Licence à PMI et ses sociétés affiliées.
4. Vous accordez à PMI et à ses sociétés affiliées le droit de reproduire, de modifier, de traduire, d’afficher et de créer des œuvres dérivées, de représenter publiquement, d’afficher, de distribuer, de diffuser et d’utiliser autrement le CGU, en tout ou en partie, de la manière souhaitée par PMI (ou par une de ses sociétés affiliées), aux fins susmentionnées, dans tous les médias prévus en vue de sa publication et à n’importe quel endroit du monde.
5. Vous autorisez PMI et ses sociétés affiliées à utiliser le nom, le sobriquet, les droits de publicité, le pseudonyme, la voix, la performance en direct ou enregistrée, les autographes, les photographies et les informations biographiques de Vous-même et de toute autre personne incluse dans le CGU conformément à l’avis de confidentialité destiné à nos partenaires commerciaux qui est disponible sur https://www.pmiprivacy.com/fr/business-partner, et que Vous avez informé toute autre personne incluse dans le CGU des présentes conditions.
6. Dans le cas où le CGU enfreindrait les droits de propriété d’un tiers, ou diffamerait ou violerait la vie privée ou les droits de la personnalité d’une personne, Vous indemniserez, défendrez et tiendrez PMI et ses sociétés affiliées à couvert de toute réclamation, exigence, dommage, responsabilité, perte, coût et dépense découlant de ou lié(e) à cette violation.
7. Vous confirmez que Votre Licence est conclue volontairement et en toute liberté avec PMI.
8. Vous pouvez retirer Votre Licence pour l’utilisation future du CGU à tout moment en contactant [email protected] (identifiant e-mail) ou par tout autre moyen en suivant les instructions définies dans les conditions d’utilisation de nos canaux. Même après un tel retrait, Votre Licence restera valide et applicable pour l’utilisation de tout CGU pour lequel Vous nous aurez accordé Votre Licence et/ou que Vous aurez publié sur nos canaux ou comptes, lorsqu’il y a lieu, le cas échéant selon leurs conditions respectives, avant ledit retrait. Veuillez tenir compte du fait que le traitement de Votre demande de renoncement peut prendre du temps, toutefois nous ferons notre possible pour y répondre dans les meilleurs délais.
9. Vous pouvez contacter [email protected] (identifiant e-mail) pour toute question ou clarification concernant Votre Licence, si Vous pensez que Vos droits d’auteur ou de propriété intellectuelle ont été utilisés sans autorisation ou si Votre vie privée ou Vos droits de la personnalité ont été atteints.
10. Vous pouvez octroyer Votre Licence en postant #okiqosterms en réponse à notre demande depuis le compte @[insérer le nom] sur Instagram ou le compte @[insérer le nom] sur Twitter, ou en soumettant, en postant ou en envoyant le CGU sur nos réseaux de médias sociaux, comptes ou Site(s) Web.
11. Votre Licence sera régie par le droit suisse et sera soumise à la juridiction des tribunaux de Lausanne, Suisse.
Dernière mise à jour: 11.07.22
Comptes IQOS sur les médias sociaux
Conditions d’utilisation et respect de votre vie privée sur les sites de médias sociaux d’IQOS
Il est probable que vous ayez été redirigé ici depuis un des sites de médias sociaux d’IQOS («sites de médias sociaux»), par exemple depuis les pages du service client de l’un de nos comptes de médias sociaux (par exemple, Facebook, Twitter, etc.) (ci-après dénommés conjointement «comptes de médias sociaux»).
Les comptes de médias sociaux sont destinées à des fumeurs adultes qui veulent continuer à apprécier les produits du tabac et des utilisateurs adultes IQOS résidant en Suisse et intervenant sur nos comptes de médias sociaux. Vous confirmez que vous remplissez ces critères.
Qui sommes-nous?
Nous sommes un membre du groupe de sociétés Philip Morris International («PMI»). Nous nous sommes identifiés, et vous avons transmis nos coordonnées, sur le site Web où ces conditions d’utilisation («Conditions») sont publiées ou sur les comptes de médias sociaux respectifs.
Comment signaler l’acceptation des présentes Conditions?
En utilisant n’importe lequel de nos comptes de médias sociaux, vous convenez de respecter ces Conditions. Vous convenez aussi de respecter les conditions d’utilisation spécifiques des autres plateformes applicables (par ex. Déclaration des droits et responsabilités de Facebook, Conditions d’utilisation de Twitter, etc.).
Bonnes pratiques de conversion et notre devoir d’informer
Avant de vous dire ce qui peut ou ne peut être fait sur nos médias sociaux mettre voici quelques points à retenir à propos d’IQOS:
PMI propose des produits sans fumée variés, étayés scientifiquement, de qualité, qui constitue un bien meilleur choix que de continuer à fumer. Notre ambition est de voir les produits sans fumée remplacer un jour les cigarettes.
- Le tabagisme provoque de graves maladies et une dépendance. Il ne fait aucun doute que la meilleure décision qu’un fumeur puisse prendre est d’arrêter de fumer et d’utiliser de la nicotine.
- Les produits sans fumée de PMI sont destinés à des adultes qui autrement continueraient à fumer ou à utiliser des produits de la nicotine.
- Nous ne proposons pas de produits sans fumée de PMI à des personnes qui n’ont jamais utilisé de produits du tabac ou de la nicotine ou qui ont arrêté de les utiliser. Nos produits sans fumée ne sont pas une alternative à l’arrêt du tabac et ne sont pas conçus pour vous aider à arrêter.
- Les produits sans fumée de PMI ne sont pas sans risque et contiennent de la nicotine, qui est addictive. Le passage à un produit sans fumée est cependant un meilleur choix que la cigarette.
- Nous soutenons nos utilisateurs adultes de produits sans fumée dans leur démarche vers une conversion totale grâce à des actions pédagogiques et des conseils.
- Pour bénéficier des bienfaits des produits sans fumée, les clients doivent faire une conversion totale et abandonner définitivement la cigarette.
- Les mineurs (moins de 18 ans) ne doivent pas utiliser le tabac et la nicotine, sous quelque forme que ce soit.
- Les femmes enceintes, les diabétiques et les personnes souffrant de problèmes cardiaques ne doivent pas utiliser les produits du tabac ou de la nicotine.
Votre Contribution
Nous suivons régulièrement les comptes de médias sociaux, en fournissant des réponses et en transmettant autant de recommandations utiles que possible. Nous nous réjouissons de votre intérêt et attendons vos commentaires et des discussions passionnées, mais restons courtois et positifs.
1. Vous êtes responsable du contenu que vous publiez sur les comptes de médias sociaux et nous nous réservons le droit de supprimer toute publication contenant:
- un langage injurieux ou violent;
- des commentaires haineux ou discriminatoires concernant la race, l’ethnie, la religion, le sexe, l’invalidité, l’orientation sexuelle ou les opinions politiques;
- des liens ou des commentaires renfermant des contenus sexuellement explicites;
- des atteintes aux droits d’auteur ou aux droits de propriété intellectuelle;
- des messages non sollicités, une création active de liens («link baiting») ou des fichiers contenant des virus susceptibles d’endommager le fonctionnement des ordinateurs ou appareils mobiles de tiers;
- des attaques ciblées visant des groupes spécifiques ou tout commentaire ayant pour but de harceler, menacer ou abuser une personne;
- des sollicitations commerciales ou la promotion d’un concurrent.
- des informations confidentielles ou des secrets commerciaux
- une usurpation d’identité d’une personne physique ou morale
2. Nous nous réservons le droit d’interdire ou de bloquer un utilisateur qui poste un contenu tel que décrit plus haut et des messages inappropriés ou tel que nous jugeons nécessaire, ou de supprimer tous les messages sur nos comptes de médias sociaux, si nous pensons qu’un message ne respecte pas ces Conditions ou les termes spécifiques d’utilisation d’une autre plateforme. Et nous n’avons aucune obligation de vous prévenir d’une telle décision.
3. Autorisation d’utiliser le contenu généré par l’utilisateur («CGU»). Nous aimerions réutiliser le contenu que vous avez envoyé, publié, envoyé par message direct (MD) privé sur nos comptes de médias sociaux.
a) Pour tout CGU que vous partagez avec nous, vous déclarez et garantissez que:
a. vous utilisez actuellement IQOS et avez au moins 18 ans (si vous n’apparaissez pas dans le CGU sélectionné) ou au moins 25 ans (si vous apparaissez de façon identifiable dans le CGU sélectionné);
b. le CGU est votre œuvre originale et qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, droit de la personnalité ou autres droits appartenant à un tiers;
c. votre autorisation d’utiliser le CGU dans le cadre de cet accord («Votre autorisation») ne viole pas et n’entre pas en conflit avec vos accords contractuels existants ou des lois applicables;
d. que toute personne apparaissant de manière reconnaissable dans le CGU, y compris vous-même, est âgée d’au moins 25 ans, et que vous avez l’autorisation de ces personnes de: i) les photographier, les enregistrer ou les filmer, ii) inclure leur photographie, leur son et/ou leur vidéo dans le CGU et iii) le cas échéant, utiliser leurs noms pour être partagés par PMI et ses sociétés affiliées aux fins énumérées ci-dessous sans contrepartie financière, et iv) fournir à PMI une copie de leur autorisation écrite si PMI vous le demande.
b) Vous conservez tous vos droits sur le CGU, mais vous accordez par ce document à PMI et à ses sociétés affiliées une autorisation gratuite perpétuelle pour utiliser et copier, y compris à des fins commerciales, le CGU à toutes fins légales, y compris la commercialisation, la promotion et/ou la publicité des marques non combustibles de PMI, ainsi que les produits, services et matériels promotionnels connexes, à la seule discrétion de PMI et sans responsabilité ou garanties (expresses ou tacites) quant à notre utilisation, à compter de la date où Vous avez accordé l’autorisation à PMI et ses sociétés affiliées.
c) Vous accordez à PMI et à ses sociétés affiliées le droit de reproduire, de modifier, d’afficher et de préparer des œuvres dérivées, d’exécuter publiquement, d’afficher, de distribuer, de diffuser et d’utiliser autrement le CGU, en tout ou en partie, de la manière souhaitée par PMI (ou une de ses filiales), aux fins susmentionnées, dans tout média prévu pour publication et dans tout lieu géographique.
d) Vous autorisez PMI et ses sociétés affiliées à utiliser votre nom, votre surnom, votre image, votre pseudonyme, vos droits de publicité, votre voix, votre performance en direct ou enregistrée, vos autographes, vos photographies et vos informations biographiques et ceux de toute autre personne incluse dans le CGU conformément à l’avis de confidentialité de nos partenaires commerciaux disponible sur https://pmiprivacy.com/fr/consumer, et que vous avez informé toute autre personne incluse dans le CGU des présentes Conditions.
e) Dans le cas où le CGU enfreindrait les droits de propriété d’un tiers ou diffamerait ou violerait la vie privée ou les droits publicitaires d’une personne, vous indemniserez, défendrez et tiendrez PMI et ses sociétés affiliées à couvert de toute réclamation, exigence, dommage, responsabilité, perte, coût et dépense découlant de ou liés à cette violation.
f) Vous confirmez que votre autorisation est donnée de votre plein et que vous êtes libre de l’accorder à PMI.
g) Vous pouvez retirer votre accord d’autorisation pour un futur CGU à tout moment en contactant (identifiant e-mail) ou par tout autre moyen en suivant les instructions définies dans les conditions d’utilisation de nos canaux, mais même après un tel retrait, votre autorisation restera valide et applicable à tout CGU pour lequel vous nous avez accordé votre autorisation et/ou que vous avez publié sur nos canaux, comptes, le cas échéant selon les conditions respectives, avant ledit retrait. Veuillez noter que le traitement de votre demande de retrait peut prendre un certain temps, mais nous ferons de notre mieux pour nous en occuper le plus rapidement possible.
h) Vous pouvez contacter (identifiant e-mail) pour toute question ou clarification concernant votre autorisation, si vous pensez que vos droits d’auteur ou de propriété intellectuelle ont été utilisés sans autorisation ou si votre vie privée ou vos droits de la personnalité ont été atteints.
i) Votre autorisation sera régie par le droit suisse et sera soumise à la juridiction des tribunaux de Lausanne, Suisse, quelles que soient les dispositions en matière de conflit de droit international, et à l’exclusion de la Convention sur les Contrats de vente internationale de marchandises de 1980 des Nations Unies.
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Droit d’assignation, absence de renonciation, divisibilité
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Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres Conditions continueront d’être applicables.
Merci d’avoir lu ces Conditions. Nous espérons que vous apprécierez notre Communauté !
Notes sur la révision:
Dernière modification le 20/08/2020