CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS À BASE DE TABAC OU LIÉS AU TABAC SUR

www.iqos.com

Nous sommes propriétaires et exploitons le Site web www.iqos.com . Nous avons chargé la société Ch. Margot & Cie S.A. de la logistique liée à la préparation, l’emballage et la facturation des produits commandés sur www.iqos.com .

1. Produits
   Seuls les consommateurs de produits du tabac âgés d’au moins 18 ans révolus résidant en Suisse peuvent acheter sur www.iqos.com des articles du système IQOS (IQOS, chargeur, set de nettoyage, câble USB, prise, etc.), des produits du tabac (HEETS) et des marchandises s’y rapportant (les « Produits»). Lorsque vous commandez des Produits, vous êtes responsable de vous assurer que les Produits ne sont pas utilisés par des mineurs. Philip Morris S.A. se réserve le droit de modifier les offres de Produits en tout temps et de supprimer définitivement certains Produits.

En s’enregistrant et en utilisant iqos.com, chaque consommateur doit confirmer qu’il a au moins 18 ans révolus.

2. Commande
   L’acceptation des présentes conditions de vente est obligatoire avant de pouvoir passer toute commande. Lorsque vous effectuez une commande pour des Produits, www.iqos.com vous envoie une confirmation par e-mail comprenant les détails de votre commande ainsi que la confirmation que nous acceptons votre offre. Dès cet instant, la conclusion du contrat de vente est réalisée et toute modification ou annulation de votre commande est impossible. Les produits ne sont ni repris ni échangés, sauf si vous remplissez les conditions décrites aux clauses ci-dessous «Rétractation/Annulation de commande» et « Garantie pour les défauts ». Vous êtes responsable de mettre à jour votre adresse avant toute commande. En cas de violation des présentes conditions de vente lors de l’utilisation de www.iqos.com , nous nous réservons le droit d’annuler votre commande et de vous interdire l’accès au Site en supprimant votre compte d’utilisateur sans préavis.
3. Commande minimum et maximum
   Sauf indication contraire indiquée sur www.iqos.com , les quantités minimales par commande sont les suivantes:
• - 1 paquet avec 20 HEETS; ou
• - 1 kit IQOS; ou
• - 1 élément individuel du système IQOS ; ou
• - 1 offre spéciale (ex: 1 set de 2 paquets) ;
• - toute unité d’un autre Produit.

Sauf indication contraire mentionnée sur www.iqos.com , chaque client peut commander au maximum pour CHF 1'000.- (mille francs suisses) de Produits par mois sur www.iqos.com .

Les quantités minimales et le montant maximum de Produits indiqués ci-dessus peuvent être modifiés en tout temps par Philip Morris S.A. à sa libre discrétion.

4. Disponibilité des produits
   Nous nous efforçons d’assurer la meilleure disponibilité des Produits offerts sur www.iqos.com . Si toutefois une commande est passée alors que l’un des produits commandés n’est plus disponible, vous recevrez un message émanant de www.iqos.com vous informant du retard ou de l’annulation partielle ou complète de votre commande. En cas de retard, vous avez la possibilité d’annuler votre commande ou de faire valoir un crédit correspondant sur une commande ultérieure sur www.iqos.com . Nous nous réservons toutefois la possibilité de remplacer un article qui n’est plus disponible par un autre article du même genre (qui aurait par exemple une couleur différente). Dans ce cas, vous aurez toujours la possibilité d’annuler votre commande si ce changement ne vous convient pas.

Revente

La revente de Produits achetés sur www.iqos.com est strictement interdite.

5. Prix
   Tous les prix affichés sur www.iqos.com incluent la TVA selon le taux en vigueur. Les prix affichés au moment où le consommateur passe sa commande font foi.
6. Paiement
7. Vous pouvez effectuer vos paiements par carte de crédit, carte de débit (Visa, MasterCard ou PostCard) ou PayPal. La somme minimum est de CHF 5.- (cinq francs suisses) par commande et ne comprend pas les frais de livraison. Le prélèvement est effectué sur votre compte dès que la commande est confirmée. Dès la confirmation de la commande, tout remboursement est impossible, sauf si les conditions de la clause ci-dessous «Droit de retour et de rétractation» sont remplies.

Vous pouvez en outre effectuer votre paiement sur facture par le biais du système de SWISSBILLING SA (« Swissbilling»). Avec votre accord, Swissbilling assortit le paiement sur facture des commandes à des conditions particulières et suite à un contrôle de solvabilité. Ce contrôle de solvabilité consiste à vérifier les données clients dans d'autres banques de données (par ex., Société de recouvrement ) ) avant acceptation. Les frais supplémentaires liés à l’utilisation de cette fonction de paiement sur facture (CHF 5.10 par achat en cas d’envoi de la facture par la poste et CHF 1.90 en cas d’envoi de la facture par email) seront supportés par vous-même.

Nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer aux autres modes de paiement disponibles. Dans un tel cas, nous ne sommes pas tenus d'indiquer les motifs de notre décision.

Nous utilisons le cryptage Secure Socket Layer (SSL) et d’autres technologies et systèmes certifiés de cryptage pour assurer la sécurité des données personnelles des consommateurs.

8. Livraison
   La Poste a été choisie pour livrer à votre domicile les produits commandés en Suisse. La livraison est ainsi limitée à la Suisse et aucune livraison n’est possible à l’étranger.

En général, les commandes confirmées sont livrées à l’adresse indiquée dans la confirmation de commande. Si vous êtes absent au moment de la livraison, la commande est livrée si possible dans votre boîte à lait. Si la taille de votre boîte à lait ne le permet pas, vous recevrez un avis de retrait à la poste. Si votre colis n’est pas retiré au bureau de poste dans les délais, le prix de la commande demeure dû et ne fait l’objet d’aucun remboursement. Nous pouvons librement disposer des Produits qui n’ont pas été retirés à la poste et qui nous ont été retournés et les vendre à un tiers sans autorisation; vous avez néanmoins la possibilité de demander une nouvelle livraison de Produits du même genre dans les mêmes quantités, dans la limite des stocks disponibles, moyennant paiement préalable des frais de retour et de nouvelle livraison.

9. Frais de livraison
   Les frais de livraison standard en Suisse sont offerts à partir d’une commande d’une valeur de CHF 5.- (cinq francs suisses) ou plus.

Nous pouvons modifier en tout temps les valeurs indiquées ci-dessus.

10. Horaires et délais de livraison
    La livraison se fait en règle générale dans les 3 jours ouvrables qui suivent la commande si cette dernière est passée de lundi à jeudi. Une commande effectuée le vendredi matin est livrée en règle générale le mardi. Une commande passée le samedi ou le dimanche est en règle générale livrée le mercredi. Les délais de livraison ne sont pas garantis et peuvent varier, de même que les heures de livraison. Le non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement. Il n’est pas possible de choisir une heure de livraison précise ni d’exiger le respect d’un jour de livraison précis.

Il n’y pas de livraison le dimanche, les jours fériés nationaux et cantonaux.

11. Exclusion de responsabilité
    Nous déclinons, d’une part, toute responsabilité pour toute perte et/ou tout préjudice subis et, d’autre part, toute prise en charge de frais y relatifs. Cette exclusion de responsabilité vaut notamment en cas d’impossibilité de livrer ou d’une livraison tardive, du non ou mauvais fonctionnement de www.iqos.com , d’inexactitude ou de non-exhaustivité des informations sur www.iqos.com , de l’indication d’une mauvaise adresse de livraison, de virus ou d’autres problèmes techniques, de vol ou d’autres incidents en relation avec la livraison des Produits.
12. Rétractation/Annulation de commande
    Il vous est possible d'annuler ou de retourner votre commande de la date à laquelle vous avez passé votre commande jusqu'à 30 jours après la réception des articles commandés seulement si les Produits sont dans leur emballage d’origine. Nous ne reprendrons que les paquets de HEETS intacts et munis de leur enveloppe en plastique (non-ouverte).

Si vos articles ont déjà été payés, vous recevrez alors un remboursement n’incluant pas les frais de livraison. Les frais de retour concernant les articles qui nous sont renvoyés seront entièrement à votre charge. Si vous choisissez de conserver certains articles et de n'annuler que partiellement votre commande, les frais de livraisons ne seront pas non plus remboursés.

Si vous souhaitez annuler ou retourner votre commande, veuillez contacter notre service client au numéro gratuit 0800 050 000 qui vous indiquera comment procéder. Vous pouvez également nous en aviser par e-mail à l'adresse suivante : contact.ch@iqos.com . Nous vous rembourserons en essayant d'utiliser le même mode de paiement que celui utilisé lors du règlement des articles (ou, si les articles n'ont pas encore été payés, de faire apparaître ce retour d'articles au solde de votre compte) dès que possible et au plus tard dans les 14 jours après réception de votre avis d’annulation, à condition que nous ayons reçu les articles en retour ou une preuve que vous avez bien renvoyé ces mêmes articles et ce dans un délai maximal de 30 jours après réception des articles commandés. Un autre mode de paiement pourrait être utilisé pour le remboursement dans la mesure où vous nous donnez votre accord; dans tous les cas ceci ne générera pas de frais supplémentaires à votre charge.

Nous garantissons le remboursement de tout article retourné conformément à la présente clause « Rétractation/Annulation de commande », à condition que tous les articles soient retournés dans le même état que lorsque vous les avez reçus. Cela signifie que les Produits doivent être dans leur emballage d’origine & ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés.

Si l'article que vous avez reçu est défectueux, veuillez nous en informer rapidement et retourner l'article conformément à la clause « Garantie pour les défauts » ci-dessous.

13. Garantie pour les défauts
    Vous êtes tenus de vérifier les Produits reçus dès leur livraison. Si les Produits que vous avez achetés sont défectueux, nous nous conformons à la règlementation légales en termes de garantie. Nous nous engageons à remplacer gratuitement tout Produit défectueux, à l’exclusion toutefois de tout autre moyen de réparation et/ou de moyen de droit. Si vous souhaitez faire une réclamation concernant des défauts affectant les Produits que nous vous avons livrés, y compris des dommages intervenus durant le transport, veuillez nous le faire savoir immédiatement en contactant notre service client au numéro gratuit 0800 050 000, soit par e-mail à l'adresse suivante: contact.ch@iqos.com .

Vol et usage des Produits

Dès que les Produits vous sont livrés ou déposés dans votre boîte à lait, nous déclinons toute responsabilité en cas de vol ou usage abusif. Il vous appartient de vous assurer que les Produits ne soient ni volés, ni utilisés par des mineurs n’ayant pas 18 ans révolus.