SERVICE IQOS LIVRAISON AUTOMATIQUE

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour: 01.03.2023

1. Présentation du service IQOS Livraison Automatique

Bienvenue dans le service IQOS Livraison Automatique («IQOS ADS») qui vous donne droit à des livraisons régulières de cartouches de sticks de tabac, sans frais d’envoi et à l’adresse de livraison que vous indiquez.

Nous détenons et administrons le site Web www.iqos.com. Nous avons engagé la société Ch. Margot & Cie S.A. pour la logistique liée à la préparation, l’emballage et la facturation des produits commandés sur www.iqos.com.

2. Application des Conditions d’utilisation

Ces conditions d’utilisation («Conditions») sont établies entre vous («vous», «votre») et Philip Morris Switzerland Sàrl («Philip Morris», «nous», «notre») et régissent votre abonnement à IQOS ADS. Vous êtes invité à lire soigneusement ces Conditions avant d’utiliser IQOS ADS, car elles concernent vos droits juridiques. Vous devez accepter ces Conditions afin de pouvoir vous abonner à IQOS ADS.

Votre acceptation de ces Conditions s’applique en Suisse, votre pays de résidence enregistré dans nos archives.

Ces Conditions sont sujettes à modification à notre entière discrétion. Sauf indication contraire expresse de notre part, toutes les modifications seront effectives immédiatement après la publication des Conditions mises à jour sur notre site Web iqos.com. En cas de désaccord avec les Conditions modifiées, vous pouvez annuler votre abonnement à IQOS ADS. En continuant à utiliser IQOS ADS, vous acceptez les nouvelles Conditions.

3. Éligibilité

Vous êtes éligible à IQOS ADS si: (i) vous êtes un utilisateur enregistré ayant atteint l’âge légal (18 ans minimum) enregistré sur www.iqos.com; et que (ii) vos adresses de livraison et de résidence se trouvent en Suisse.

Seuls les particuliers peuvent bénéficier d’IQOS ADS. Les sociétés, partenariats, associations non constituées en personnes morales et autres entités juridiques n’ont pas droit à ce service.

Vous ne pouvez avoir qu’un seul abonnement actif à IQOS ADS. L’acceptation de votre abonnement à IQOS ADS est à notre discrétion et nous nous réservons le droit de refuser votre abonnement.

Dans le cadre d’IQOS ADS, les sticks de tabac ne peuvent être commandés que par cartouche(s) (une cartouche de sticks de tabac contient dix paquets, chacun contenant 20 sticks de tabac), avec un minimum de deux (2) cartouches par commande/par mois et un maximum de six (6) cartouches par mois. Nous pouvons modifier les quantités minimales et le montant maximal spécifiés ci-dessus à tout moment, à notre seule discrétion.

La revente de cartouches/paquets de sticks de tabac sur www.iqos.com est strictement interdite.

4. Début de votre abonnement à IQOS ADS

Votre abonnement à IQOS ADS démarrera une fois que vous aurez effectué les étapes ci-dessous et que votre paiement aura été traité:

1. soumission de votre première commande de référence (votre «Commande de référence» est la commande initiale que vous avez configurée dans IQOS ADS et que vous recevrez ensuite sur une base mensuelle);
2. sélection d’une plage de dates de livraison;
3. fourniture de votre adresse de livraison;
4. fourniture de vos coordonnées de paiement; et
5. acceptation des présentes Conditions.

5. Prix et paiements

L’utilisateur enregistré bénéficiera du prix pour les utilisateurs enregistrés proposé sur iqos.com  L’engagement tarifaire de l’IQOS Livraison Automatique peut entraîner de légères fluctuations des prix sur votre commande de référence. Nous pouvons modifier le prix pour les utilisateurs enregistrés à notre entière discrétion.

Vous pouvez payer IQOS ADS par carte de crédit, carte de débit (Visa, MasterCard ou PostCard), PayPal ou TWINT. Nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de nous référer à d’autres modes de paiement disponibles. Dans ce cas, nous ne sommes pas tenus de préciser les raisons de notre décision. Nous utilisons le cryptage Secure Socket Layer (SSL) et d’autres technologies et systèmes de cryptage certifiés pour garantir la sécurité des données personnelles des utilisateurs.

Le paiement sera effectué à la date ou autour de la date à laquelle nous traitons chaque commande de référence mensuelle pour la livraison («Date limite»). Dès lors, vous avez conclu un contrat de vente et votre commande ne peut être modifiée ou annulée. Les produits ne peuvent être ni retournés ni échangés, sauf si vous remplissez les conditions décrites dans les clauses des Sections 13 et 14 ci-dessous.

Nous vous enverrons une confirmation de commande mensuelle de votre abonnement à IQOS ADS, qui sera basée sur votre commande de référence.

Si tous les modes de paiement autorisés dont nous disposons sont refusés pour le paiement de votre commande de référence, vous devez rapidement nous fournir un nouveau mode de paiement autorisé, faute de quoi votre IQOS ADS sera suspendu jusqu’à ce que vous nous fournissiez un nouveau mode de paiement autorisé.

Toute mise à jour ou révision que vous faites sur les quantités, les types de produits, voire les variantes dans votre commande IQOS Livraison Automatique peut modifier le prix de votre commande.

6. Personnalisation de votre IQOS ADS

IQOS ADS est un service mensuel qui offre une grande flexibilité. Vous pouvez personnaliser votre commande de référence à tout moment jusqu’à la date limite affichée sur le tableau de bord de votre compte IQOS ADS.

Vous pouvez personnaliser votre commande de référence en augmentant le nombre de cartouches de sticks de tabac mensuel jusqu’à un maximum de six (6) dans toutes les variétés disponibles en Suisse (à l’exception des variétés Limited Edition). Vous pouvez également diminuer votre commande de référence sous réserve du minimum défini à la Section 3.

Vous pouvez modifier votre commande de référence pour choisir d’autres variantes disponibles en Suisse (à l’exception des variantes Limited Edition).

Vous pouvez personnaliser votre commande de référence pour modifier l’adresse de livraison, dans la mesure où la nouvelle adresse de livraison se trouve en Suisse.

Chaque demande de personnalisation sera automatiquement répercutée sur votre commande de référence pour toutes les futures livraisons IQOS ADS.

7. Modification de votre date de livraison IQOS ADS

Vous pouvez modifier à tout moment votre prochaine date de livraison, jusqu’à la date limite, en l’avançant ou en la retardant d’une semaine maximum. Toutes les livraisons IQOS ADS ultérieures seront effectuées à la date normale indiquée en fonction de votre commande de référence.

Vous avez la possibilité de modifier toutes les dates de livraison futures en sélectionnant chaque mois une nouvelle plage de dates sur le tableau de bord de votre compte IQOS ADS. Si vous modifiez la date de livraison après la date limite de votre prochaine IQOS Livraison Automatique, la modification s’appliquera après la livraison à venir.

8. Suspension de votre abonnement à IQOS ADS

Vous pouvez suspendre votre IQOS ADS pour un maximum de 60 jours consécutifs et dans la limite d’un total de 90 jours par an.

Si votre demande de suspension est déposée après la date limite de votre prochaine IQOS Livraison Automatique, la suspension s’appliquera après la livraison à venir.

Nous suspendrons votre abonnement à IQOS ADS si les variétés indiquées sur votre commande de référence sont en rupture de stock au moment du traitement de votre commande. Dans ce cas, nous vous contacterons pour vous demander si vous souhaitez commander une autre variété en stock.

Sans préjudice de la Section 11, nous suspendrons votre abonnement à IQOS ADS si nous ne pouvons pas accéder à votre adresse de livraison ou si nous sommes informés que vous ne vous trouvez plus à cette adresse. Dans ce cas, nous vous contacterons pour vous demander de mettre à jour votre adresse.

Sans préjudice de la Section 11, nous suspendrons votre abonnement à IQOS ADS si votre paiement n’est pas effectué pour cause d’expiration de votre mode de paiement. Dans ce cas, nous vous contacterons pour vous demander de mettre à jour votre mode de paiement.

9. Membres de l’IQOS CLUB

Cette Section ne s’applique qu’aux membres de l’IQOS CLUB.

Les membres de l’IQOS CLUB bénéficieront du prix réservé aux membres sur iqosclub.ch et du prix réservé aux membres de l’IQOS CLUB à la date limite de la commande IQOS Livraison Automatique du mois en cours. L’engagement tarifaire d’IQOS Livraison Automatique peut entraîner de légères fluctuations des prix sur votre commande de référence. Nous pouvons modifier le prix réservé aux membres de l’IQOS CLUB à notre entière discrétion.

*Le prix peut varier s’il s’agit d’une Limited Edition. Le nombre de cartouches de sticks de tabac achetées à prix membre tous les 30 jours est limité. Le nombre maximal dépend de votre statut IQOS CLUB: quatre pour le statut Silver, six pour les statuts Gold et Platinum. Si vous atteignez la quantité maximale dans un délai de 30 jours, le prix pour les utilisateurs enregistrés  s’appliquera pour tout achat ultérieur.

Si vous décidez de résilier votre service IQOS Livraison Automatique, vous avez le droit de conserver les points IQOS CLUB que vous avez reçus et de rester membre de l’IQOS CLUB. Si vous décidez de résilier votre adhésion à l’IQOS CLUB, et que vous perdez par conséquent tous les avantages de l’IQOS CLUB, y compris les points IQOS CLUB et le prix réservé aux membres, votre service IQOS Livraison Automatique continuera de fonctionner et le prix pour les utilisateurs enregistrés s’appliquera. En revanche, si vous décidez de fermer votre compte sur iqos.com, vous résiliez alors votre IQOS Livraison Automatique et vous perdez par conséquent tous les points IQOS CLUB liés à ce compte.

Veuillez-vous reporter aux Conditions générales d’utilisation de l’IQOS CLUB sur iqosclub.ch concernant l’attribution des points IQOS CLUB.

10. Vos obligations

Vous consentez à:

1. ne pas vendre et ne pas transférer les bonus ou les récompenses que vous recevez dans le cadre d’IQOS ADS;
2. assumer la responsabilité de tous les achats effectués grâce à votre abonnement à IQOS ADS;
3. être responsable de toutes les actions et modifications de votre commande de référence;
4. nous informer rapidement en cas de changement d’adresse et/ou de modification des informations de paiement, et de nous fournir votre nouvelle adresse et/ou vos nouvelles informations de paiement;
5. respecter la loi en vigueur; et
6. respecter les présentes Conditions.

11. Résiliation de votre abonnement à IQOS ADS

Votre abonnement à IQOS ADS peut être résilié par vous-même ou Philip Morris, conformément au Section 11.

Vous pouvez résilier à tout moment votre abonnement à IQOS ADS en vous connectant sur votre compte IQOS ADS sur iqos.com et en cliquant sur le bouton «Annuler», ou en appelant notre Service Clients IQOS. Si vous résiliez après la date limite de votre prochaine IQOS Livraison Automatique, votre résiliation prendra effet après cette livraison.

Nous sommes en droit de résilier votre abonnement à IQOS ADS à tout moment et avec effet immédiat si vous ne respectez pas les présentes Conditions.

Dans ce cas, vous ne recevrez plus aucune livraison mensuelle et aucun autre paiement mensuel ne sera exigible.

12. Livraison 

Nous avons choisi La Poste pour livrer à votre domicile les produits commandés en Suisse. La livraison est limitée à la Suisse et aucune livraison transfrontalière n’est autorisée.

En général, les commandes de référence sont livrées à l’adresse indiquée dans la confirmation de commande mensuelle. Si vous êtes absent au moment de la livraison, la commande sera déposée, si possible, dans votre boîte aux lettres (dans le compartiment des colis). Si cela n’est pas possible, vous recevrez un message vous invitant à venir la récupérer au bureau de poste. Si vous ne récupérez pas votre colis au bureau de poste dans le délai imparti, le prix de la commande reste dû et ne vous sera pas remboursé. Nous sommes libres de disposer des articles commandés qui n’ont pas été récupérés au bureau de poste et qui nous ont été retournés, et de les vendre à un tiers sans votre autorisation.

Il n’y a pas de livraisons les dimanches et les jours fériés nationaux et cantonaux.

13. Retour de la commande

Vous pouvez retourner votre commande jusqu’à 30 jours après la réception de chaque livraison de commande de référence si les cartouches de sticks de tabac sont dans leur emballage d’origine. Nous n’accepterons pas les retours s’ils ne sont pas intacts et si leur emballage plastique n'est pas ouvert.

Si vous avez déjà payé pour vos articles, votre remboursement ne comprendra pas les frais de livraison, le cas échéant. Vous êtes responsable de tous les frais de retour des articles que vous nous renvoyez.

Si vous souhaitez retourner votre commande, veuillez contacter notre service Clients IQOS au 0800 050 000, qui vous fournira toutes les instructions nécessaires. Vous pouvez également nous en informer par e-mail à l’adresse suivante: contact.ch@iqos.com. Nous tenterons de vous rembourser en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour acheter les articles dès que possible et au plus tard 14 jours après la réception de votre message d’annulation, à condition que nous ayons reçu les articles retournés ou bien la preuve que vous les avez retournés dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande. Un autre mode de paiement peut être utilisé pour vous rembourser si vous nous donnez votre accord. Dans tous les cas, vous n’aurez pas à assumer de frais supplémentaires.

Nous garantissons le remboursement de tout article retourné conformément à la clause de la Section 13, à condition que tous les articles soient retournés dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçus. Cela signifie que les articles doivent être dans leur emballage d’origine et ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés.

Si le ou les articles que vous avez reçus sont défectueux, veuillez nous en informer dès que possible et le/les renvoyer conformément à la clause de la Section 14 ci-dessous.

14. Garantie en cas défauts 

Vous devez vérifier les cartouches de sticks de tabac reçus à la livraison. Si les articles que vous avez achetés sont défectueux, nous nous engageons à respecter la réglementation légale applicable en matière de garantie. Nous nous chargeons de remplacer gratuitement tout article défectueux, sans préjudice toutefois de toute autre solution et/ou recours juridique. Si vous souhaitez déposer une plainte concernant des articles défectueux que nous vous avons livrés, y compris les dommages subis pendant l’expédition, veuillez nous en informer immédiatement en contactant notre Service Clients IQOS au numéro gratuit 0800 050 000 ou à l’adresse e-mail suivante: contact.ch@iqos.com

15. Vol et utilisation des cartouches de sticks de tabac

Dès que les cartouches de sticks de tabac vous seront livrées ou seront déposées dans votre boîte aux lettres (dans le compartiment à colis), nous ne pourrons être tenus responsables en cas de vol ou d’utilisation abusive. Il vous appartient de veiller à ce que les articles ne soient pas volés ou utilisés par des mineurs de moins de 18 ans.

16. Protection des données

Nous recueillerons, stockerons, traiterons et gérerons vos informations personnelles utilisées dans le cadre de votre abonnement à IQOS ADS. Pour savoir comment nous utiliserons vos informations personnelles collectées dans le cadre de votre abonnement à IQOS ADS, consultez la politique de confidentialité de Philip Morris à l’adresse https://www.pmiprivacy.com/switzerland/fr/consumer/.

17. Garantie/représentation/limitation de responsabilité

Philip Morris ne pourra être tenu responsable, que ce soit dans le cadre d’un délit (y compris pour négligence ou non-respect des obligations statutaires), d’un contrat, de fausses déclarations, d’une restitution ou autre, de tout manque à gagner ou toute perte directe de ventes, de revenus ou d’économies, d’affaires, de clientèle et/ou perte similaire ainsi que de corruption de données ou d’informations, pertes purement financières, pertes spéciales, indirectes ou consécutives, coûts, dommages, frais ou dépenses résultant d’une manière ou d’une autre de votre abonnement à IQOS ADS. Cette exclusion de responsabilité s’applique notamment si la commande de référence ne peut être livrée ou si la livraison est retardée, si iqos.com ne fonctionne pas ou fonctionne mal, si les informations sur iqos.com sont inexactes ou incomplètes, si l’adresse de livraison est incorrecte, en cas de présence de virus ou d’autres problèmes techniques, en cas de vol ou d’autres incidents liés à la livraison de votre commande de référence. Philip Morris ne pourra être tenu responsable pour l’une ou l’autre des pertes décrites dans cette Section 17, même si vous avez informé Philip Morris de la possibilité de pertes de ce type. Cette limitation de responsabilité s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur et restera applicable après annulation ou résiliation de votre abonnement à IQOS ADS.

Aucune disposition de ce Section 17 n’exclut une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi en vigueur.

18. Juridiction et droit applicable 

Les présentes Conditions sont régies par la législation suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Vaud.

19. Divers

Un défaut d’insistance de notre part pour que vous remplissiez vos obligations en vertu des présentes ou d’exercice de nos droits à votre encontre ou un retard de cet exercice ne valent pas renonciation à votre obligation de respect de ces Conditions ni à notre droit à faire respecter vos obligations. Si nous décidons de renoncer à notre droit de faire valoir un manquement ou une violation des présentes Conditions, nous le ferons uniquement par écrit.

Philip Morris n’est pas responsable des informations incorrectes ou inexactes que vous fournissez pendant votre abonnement à IQOS ADS, ni des communications perdues ou envoyées à la mauvaise adresse que vous recevez ou envoyez concernant votre abonnement à IQOS ADS.

Les avis de Philip Morris ci-après peuvent être transmis par écrit, y compris par e-mail, ou par une annonce sur notre site Web.

Toute disposition des présentes Conditions déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente ou un tribunal quelconque sera, dans la mesure de cette invalidité ou inapplicabilité, jugée dissociable des autres dispositions restantes, lesquelles resteront applicables sans changement.

Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à un tiers, mais cela n’affectera en rien vos droits en vertu des présentes Conditions.

Les présentes Conditions ne sauraient octroyer de droits à quiconque autre que vous et nous.

Dans l’éventualité de divergence de sens entre la version anglaise de ces Conditions et toute autre version ou traduction de ces mêmes Conditions dans une autre langue, ce sera la version anglaise qui fera foi.

Nous contacter

Service Clients IQOS

Téléphone: 0800 050 000 (appel gratuit)

E-mail: contact.ch@iqos.com